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19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX00109...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Joëlle X... demeurant à Biron Pyrénées-Atlantiques ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de 1990 et de 1991 ; 2° de lui accorder...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-08-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX00447...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mars 1998 sous le n 98BX00447 et l'original enregistré le 19 mars 1998, présentée pour M. Amar Y..., demeurant 2, rue montagne à Gourdon Lot ; M. Y... demande que la cour administrative d'appel : - annule l'ordonnance en date du 18 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX00674...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998, présentée par M. Bruno X..., domicilié ... à Saint Mars la Réorthe Vendée ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 3 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 15 juin au 31...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX01487...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Laurent X... demeurant ... Charente ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 juillet 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée pour la période annuelle venant à échéance en juin 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX01506...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1998, présentée pour M. Valère X... Y..., domicilié au ... à Z... Marie La Réunion ; M. NARAYANIN Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a ét...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX01562...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision implicite de refus opposée par le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel à sa demande, du 20 février...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX01564...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-José X... demeurant ..., Les Pins d'Alep, au Cannet Alpes-Maritimes ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1996 ; 2° de lui...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX01603...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Patrick X... demeurant Mas d'en Marty à Saint Jean Pla de Corts Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1996 du chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX01615...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée pour M. et Mme X..., domiciliés ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 29 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-98BX02117...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la société VOM, dont le siège social est 2, Porte de la Marina Bas du Fort, à Pointe-à-Pitre, par Me X..., avocat ; La société VOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de...