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19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX00324...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 février 1997 sous le n? 97BX00324, présentée pour M. et Mme Alain X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que la cour : - annule le jugement en date du 17 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX00493...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Frédéric X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 8 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, à raison de la plus-value à long terme...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX00950...Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juin 1997 et son original enregistré le 11 juin 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - réforme le jugement en date du 6 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a déchargé M. Guy X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX00964...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 juin 1997 sous le n? 97BX00964, présentée par M. Bernard X... représenté par la société civile professionnelle RIVIERE-MAUBARET-RIVIERE, 16 cours Xavier Arnozan à Bordeaux 33000 où il a fait élection de domicile ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX01772...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1997, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant 12 place Saint-Pierre, 16000 Angoulême, représentée par Maître Anny REMY-MALTERRE ; M. Jean-François X... demande à la Cour : 1? d'ordonner le sursis à exécution des impositions mises en recouvrement sous les références : taxe à la valeur ajoutée, avis de mise en recouvrement n? 9203240 du 29 février...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX01786...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant château de Mauriac à Senouillac 81600 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 15 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX01791...Vu le recours, enregistré le 3 novembre 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler l'article 1er du jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la S.A La Bédaricienne la décharge de la fraction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX02169...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant à Carennac 46110, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX02331...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par la S.A.R.L. LIMELEC dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; La S.A.R.L. LIMELEC demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001121-97BX31755...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'affaire n? 97PA01755 ; Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer...