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Fonctionnaires - Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle - Article 73 du statut - Articles 18 et 19 de la... ...T-47/97...Avis juridique important | 61997A0047 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 27 juin 2000. - Onno Plug contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Couverture des risques d'accident...

Fonctionnaires - Acte faisant grief - Acte confirmatif - Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-608/97...ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 27 juin 2000  *1 «Fonctionnaires — Acte faisant grief — Acte confirmatif — Irrecevabilité» Dans l'affaire T-608/97, Onno Plug, ancien agent temporaire de la Commission, demeurant à Thônex Suisse, représenté par Mes G. Vandersanden et L. Lévi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion fiduciaire SARL, 2-4, rue Beck, partie requérante, contre Commission...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ...35178/97...TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Hubert Ankarcrona, ressortissant suédois, est né en 1949 et réside à Upplands Väsby. Devant la Cour, il est représenté par Me J. Södergren, avocat exerçant au barreau de Stockholm. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est l'unique actionnaire de Skyddsvakt Hubert Ankarcrona AB, société suédoise à responsabilité limitée...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX00406...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Claudine X... demeurant à Pierre Z..., Celon Indre, par Me Y... avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a ét...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX00606...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 à raison de la réalisation d'une...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX00654...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1997, présentée pour la S.A. CHIMICOLOR, dont le siège est ... ; La S.A. CHIMICOLOR demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1988...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX00977...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1997, présentée pour M. Yves Y..., domicilié ... ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 6 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des droits...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01210...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 30 juin et 28 juillet 1997 au greffe de la cour, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1? de réformer le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01237...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Christian X... demeurant à Aubous Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1? de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 avril 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01287...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Xavier X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la Cour : 1? de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 février 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire, et de la pénalité afférente demeurant en litige, à laquelle il a...