Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-03-14 dans la jurisprudence francophone

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...34437/97...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CALIENDO c. ITALIE 1 Requête n° 34437/97 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2000 En l’affaire Caliendo c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Fischbach, président,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. P. Lorenzen,    A.B. Baka,    E. Levits, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 février 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX00079...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée pour M. et Mme Georges X..., domiciliés ..., au Pyla, La Teste 33260 ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 26 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988 et...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX00174...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 30 janvier 1997, présentés pour M. Yves X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2? de prononcer le...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX00208...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997, présentée pour M. Christian X..., domicilié à Villiers-Couture, à Nère 17510 ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et...

19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX00413...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1997 sous le n? 97BX00413, présentée pour M. Christian X..., demeurant Le Hameau, ... 31180 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a versée au titre de la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX00428...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1997, présentée pour la S.N.C. Comptoir des Pharmaciens du Centre Répartition représentée par le président d'ERPI SANTE dont le siège social est situé ... ; La S.N.C. Comptoir des Pharmaciens du Centre Répartition demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de...

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX00453...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mars 1997 sous le n? 97BX00453, présentée pour M. Serge X... demeurant 46, cours des Dames, La Rochelle 17000 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX00801...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 1997 sous le n? 97BX00801, présentée pour la société anonyme HEM, dont le siège social est à Saint-Lizier 09190 ; la société anonyme HEM demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de droits...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX01302...Vu le recours enregistré le 15 juillet 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000314-97BX01303...Vu le recours enregistré le 15 juillet 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société de fait Laumet-Melotto la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée...