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68-01-01-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-97PA00693...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 mars et 16 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. et Mme Daniel X..., demeurant au ..., M. et Mme Guillaume Y..., demeurant 7 square Guétry, 78600 Maisons-Laffitte, M. et Mme Guy Le SCIELLOUR, demeurant 7 square Guétry, 78600 Maisons-Laffitte, M. et Mme Yves THIRY, demeurant 25 avenue Eglé, 78600 Maisons-Laffitte, par Me GRANIER...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Renvoi de la procédure devant... ...96-13831;97-15462;97-15463...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-13.831, n° 97-15.462 et n° 97-15.463 ; Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 9 février 1996, tribunal de commerce de Bobigny, 10 octobre et 7 novembre 1994, tribunal de commerce de Cannes, 23 juin 1994 et 9 février 1995, ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, 11 juin 1996, que M. Y..., sur déclaration de cessation des paiements, a été mis en redressement judiciaire par le tribunal...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.04004...Joint les pourvois nos 97.04-004 et 97.04-005 respectivement formés par M. X... et Mme X... qui sont connexes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7.4 du Code de la consommation ; Attendu que lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, il doit le faire dans des proportions telles que le paiement de la fraction maintenue, assorti d'un...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.13098...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 mars 1996 a été constatée la confusion des patrimoines des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hydris, Fit, Service et industrie, Fontenay industries, GC investissements, Extruflex, Planet, Financière Hydris et Mennecy participations, en redressement judiciaire ; que, par jugement du 22 avril 1996 ont été ordonnées la " cession totale " des sociétés Erhel Doors et Hydris au profit de la société Comino, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnités - Provision - Référé -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41409...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1965 par la société Sorap en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée, le 20 décembre 1995, pour motif économique tiré d'une suppression de poste ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision sur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.80114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERREIRA Y... Isidro, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.80203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour incitation par employeur au dépassement de la durée...

REHABILITATION - Condamné à l'emprisonnement avec sursis - Réhabilitation judiciaire - Délai - Point de départ. Lorsqu'une condamnation à... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.80334...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 786 du Code de procédure pénale : Attendu que Roger X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 décembre 1990...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.81989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 janvier 1997, qui, sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écritures authentiques et recel, coalition de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.82629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte en diffamation publique envers un particulier et discrimination en raison de la race contre Jean REPIQUET...