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Fonctionnaires - Article 90, paragraphe 1, du statut - Recours en indemnité - Procédure précontentieuse non conforme au statut -... ...T-214/96...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 19 mai 1999  *1 «Fonctionnaires - Article 90, paragraphe 1, du statut - Recours en indemnité - Procédure précontentieuse non conforme au statut - Irrecevabilité» Dans l'affaire T-214/96, Bernard Connolly, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Everberg Belgique, représenté par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul Van Gehuchten, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile...

Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Révocation - Articles 11, 12 et 17 du statut - Liberté d'expression - Devoir de loyauté et de... ...T-34/96...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 19 mai 1999  *1 «Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Révocation — Articles 11, 12 et 17 du statut — Liberté d'expression — Devoir de loyauté et de dignité de la fonction» Dans les affaires jointes T-34/96 et T-163/96, Bernard Connolly, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Everberg Belgique, représenté par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul Van Gehuchten, avocats au...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Exception de fin de non-recevoir. 1° En complétant le... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10400...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1995, que M. X..., propriétaire de deux parcelles, B 50 et C 49, a consenti à la société Les Carrières de Sainte-Marthe un contrat de fortage sur la parcelle B 50 ; qu'à la suite d'une précédente procédure, un expert a constaté l'existence de deux empiètements sur la parcelle C 49 ; qu'il s'en est suivi un litige entre la société Carrières de Sainte-Marthe, qui...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Contrat d'assistance juridique et judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10754...Attendu que la Fondation nationale de transfusion sanguine FNTS a conclu avec la société d'avocats Charvet Gardel et associés la société d'avocats, le 10 mai 1992, un contrat prenant effet au 1er avril 1992, par lequel la société d'avocats devait assurer pour sa cliente une mission d'assistance judiciaire et juridique moyennant une rémunération annuelle forfaitaire, payable mensuellement ; que la durée de ce contrat était d'une année avec tacite...

sur le second moyen AVOCAT - Discipline - Amnistie - Exception - Manquement à la probité et à la délicatesse - Constatation de l'intention... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10873...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / du conseil de l'Ordre du barreau de Marseille, dont le siège est au Palais de Justice de Marseille, 13281 Marseille Cedex 6, 2 / du procureur général près la cour...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Motivation - Cause grave - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, avec un établissement principal situé 72, rue de Siam, 29000 Brest, défenderesse à la cassation ; Le...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée à une date postérieure à celle à laquelle la promesse de vente est devenue... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.16327...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Y..., demeurant ...,, 2 / la société civile immobilière Oxigène, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre 1, au profit de la société Immobilière antillaise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.16658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Rouen 1re ch civile, au profit : 1 / de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Evelyne D... B..., divorcée Y..., demeurant 2, place de la Fontaine-Boisgibault, 58150 Tracy-sur-Loire...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.18008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation nationale de transfusion sanguine FNTS, prise en la personne de son liquidateur, M. Michel B..., domicilié au siège comme ci-dessous indiqué, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Charvet Gardel et associés, société anonyme d'exercice libéral SAEL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.18551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Goliardo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur...