| Maroc, Cour de cassation, 09 septembre 1997, 365/4/1/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 365/4/1/96
Date de la décision : 09/09/1997

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Analyses

Décision d'expulsion - Cessation d'activité - Force majeure - Rupture abusive

Le jugement d'expulsion conduisant à la cessation d'activité de l'entreprise n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité envers ses salariés. L'expulsion ne constitue pas un cas de force majeure.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-09-09;365.4.1.96