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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 95BX00554
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971118-95BX00554...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au greffe de la cour présentée pour la sarl Domaine de la Groie dont le siège est à Cherves-Richemond, représentée par son gérant, par la société d'avocats "Coopers et Lybrand CLC juridique et fiscal" ; La sarl Domaine de la Groie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 95BX00700
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971118-95BX00700...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1995 au greffe de la cour présentée pour Mme Marie-Christine X... demeurant "Les Vergnes" à Saint Priest Taurion Haute-Vienne, par Me B. Y...; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 95BX00701
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971118-95BX00701...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1995 au greffe de la cour présentée pour Mme Marie-Christine X... demeurant "les Vergnes" à Saint Priest Taurion Haute-Vienne, par Maître B. Y... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 95BX00702
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971118-95BX00702...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1995 au greffe de la cour présentée pour Mme Marie-Christine Y... demeurant "les Vergnes" à Saint Priest Taurion Haute-Vienne, par Maître B. Z... ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 95BX00867
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971118-95BX00867...Vu le recours enregistré le 12 juin 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 décembre 1994 en tant qu'il a accordé à la SA MAEC la décharge de la retenue à la source, correspondant en principal à la somme de 29.884 F, à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 95BX01207
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971118-95BX01207...Vu, enregistrés les 11 août 1995 et 29 mai 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des taxes d'habitation qui lui ont été assignées, pour l'année 1993, au titre des immeubles sis ... dans la commune d'Amélie-les-Bains ; 2 la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 95BX01210
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971118-95BX01210...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 11 août 1995 et le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentés pour M. Armand MARIE DE X... demeurant Maison Rouge à Saint-Bard Creuse, par Me Coudray, avocat ; M. MARIE DE X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 novembre 1997, 95PA00573
68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971118-95PA00573...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1995, présentée pour la commune de BUNO-BONNEVAUX, par Me X... ; la commune de BUNO-BONNEVAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94335 du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le maire de la commune de BUNO-BONNEVAUX a refusé d'instruire la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 novembre 1997, 95PA03437
46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971118-95PA03437...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par l'établissement public METEO FRANCE dont le siège est ... ; l'établissement METEO FRANCE demande à la cour 1 d'annuler le jugement n s 9500011 - 9500047 du 23 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé à la demande de M. Paul X... la décision en date du 5 janvier 1995 par laquelle le secrétaire général de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 1997, 95-10201
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Albert X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Lunéville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Camargue Pneus, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...
