Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 94BX01832 et 95BX00353
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-94BX01832-95BX00353...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1994, présentée par M. Fernand Y... et par Mme Claude X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 910528 F en date du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX00087
18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX00087...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995, présentée par M. et Mme X... Z... demeurant Place des Vignerons à Salies de Béarn Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 900447 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur opposition à l'état exécutoire émis par la direction régionale des Postes de Bordeaux le 3 août 1989 pour un montant de 5.000 F ; 2 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX00292
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX00292...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1995, présentée pour M. et Mme Yves X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau ne leur a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX00690
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX00690...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1995 au greffe de la cour, présentée par la SOCIETE DE FAIT CUEILLE ET FILS, M. Z... CUEILLE et M. X... CUEILLE , demeurant Le Bourbacoup, Tulle Corrèze ; La SOCIETE DE FAIT CUEILLE ET FILS, M. Z... CUEILLE et M. X... CUEILLE demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Z... CUEILLE et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX00977
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX00977...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Victor X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune d'Agde...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01150
01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 54-01-07-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01150...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET de Lamalou-les-Bains Hérault ; Le CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET de Lamalou-les-Bains demande à la cour: 1 d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 26 juin et 29 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01236
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995 présentée par M. Jean-Jacques X... demeurant ... ; M. Jean-Jacques X... demande que la cour : 1 réforme le jugement du 23 mai 1995 du tribunal administratif de Poitiers en son article 3 ; 2 prononce le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 1986, 1987 et 1988 en matière de B.I.C., T.V.A. et I.R. et faisant suite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01254
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01254...Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant 44 place de la République à Codognan Gard, par la SCP Monceaux-Barnouin-Thèvenot-Monceaux, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier de Nîmes Sud...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01312
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01312...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995 présentée par M. Claude Y..., demeurant les Terrasses d'Antibes, Chemin de Fontemerle à Antibes Alpes-Maritimes ; M. Claude Y... demande que la cour : 1 annule ou réforme le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 avril 1995 notifié à M. Claude Y... le 5 juillet 1995 ; 2 prononce la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01473
19-06-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01473...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... Bort-les-Orgues Corrèze ; M. X... demande que la cour : 1 réforme le jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Limoges ; 2 fixe la créance de l'Etat en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 1986/1987 ; 1987/1988, 1988/1989 à 123.487 F et pour l'exercice 1989/1990...
