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Pourvoi - Concurrence - Plainte - Recours en carence - Communication au titre de l'article 6 du règlement nº 99/63/CEE - Prise de position... ...C-282/95...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GIUSEPPE TESAURO présentées le 26 novembre 1996  *1 1.  Le Tribunal de première instance s'est prononcé, par arrêt du 27 juin 1995 dans l'affaire T-186/94  1 ci-après l'« arrêt », sur le recours introduit par la société de droit français Guérin automobiles ci-après la « requérante » et visant à faire constater la carence de la Commission et, à titre subsidiaire, à faire annuler deux lettres antérieures de la...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961126-95PA00734-95PA01583...1ère chambre VU I la requête n 95PA00734 et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 9 mai 1995, présentés pour M. Alain X... Y..., par Me Z..., avocat ; M. CHANE Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 711-93, 712-93, 713-93 en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1993 du...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961126-95PA01230...1ère chambre VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 22 mars 1995 attribuant à la cour le jugement de la requête de M. LIANG LANG Y... ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 9 novembre 1994 et 9 mars 1995, présentés pour M. LIANG LANG Y... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M...

68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961126-95PA01555...requête, enregistrée le 12 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société AULIAC par Me X..., avocat ; la société AULIAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89200 en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire que lui a opposé le maire de Moussy le Neuf le 23 novembre 1989 et à la condamnation...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Expulsion d'un occupant sans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961126-95PA03679...1ère Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1995 sous le n 95PA03679, présentée pour M. Dominique X..., demeurant au Centre municipal de Loisirs de Choisel 78460 par Me YVES DE Y..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 octobre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a enjoint de libérer dans un délai de quinze...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.04015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 5, rue du Collège, 76270 Neufchatel-en-Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen 3e chambre, au profit : 1°/ de la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque immobilière européenne, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est BP 613, ... Toulouse cedex, 3°/ du Crédit municipal, dont le siège est 12, rue ..., 4°/ de la société CEC Trévins de Cauray, société anonyme, dont le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créancier opposant la déchéance du bénéfice de la procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.04097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Pyrénées Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du président Kennedy, 65000 Tarbes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Pau 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Henri X..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant ensemble...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la société Fer et métaux du Poitou-Charentes FMPC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Limoges 1re chambre civile, au profit de la société "La Forestière", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant pour son gérant en exercice, M. André X..., ladite société venant elle-même aux droits de la société "Etablissements Couegnas et Cie", dont l'ancien siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10281...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pieux Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section 1, au profit : 1°/ de la compagnie Albingia, dont le siège est ..., 2°/ de la société Entreprise Ghizzo et fils, dont le siège est ..., 3°/ de la société SAIEM du Plateau Saint-Jacques, dont le siège est Hôtel de Ville, 14100 Lisieux, 4°/ de la société Béton rationnel normand BRN, dont le siège est...