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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 94-16063
...ECLI:FR:CCASS:1998:94.16063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Maryline Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Véronique X..., demeurant ... 26 11, Luxembourg, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe le 25 octobre 1995, M. A... a déclaré reprendre l'instance aux côtés de Mme Matard, en sa qualité de représentants des créanciers à la procédure de redressement judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 94-19892
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Obtention... ...ECLI:FR:CCASS:1998:94.19892...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 6 juillet 1994 et les productions, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Delaplace, le juge des référés a condamné le liquidateur judiciaire de cette société à payer à la société Atout, à titre de provision, une somme correspondant, sous déduction d'un avoir, au montant de trois factures relatives à des prestations de service...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 94-20560
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:94.20560...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er décembre 1985, la Banque populaire de la Loire la banque a consenti un prêt à la société SOFAREP la société, avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Pierre X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté à l'action en faisant valoir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1998, 94-43148
...ECLI:FR:CCASS:1998:94.43148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la société Locarmor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...
