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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX00001
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX00001...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1994 présentée par M. René X... demeurant à "Peyraou", Eugénie Y... Landes ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux des Landes a rejeté sa réclamation relative...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX00817
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX00817...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994 présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF COCHERY BOURDIN CHAUSSE ayant son siège social Zone industrielle à Bergerac Dordogne ; La SOCIETE EN NOM COLLECTIF COCHERY BOURDIN CHAUSSE demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée entièrement responsable de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX01268
60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX01268...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994, présentée pour M. Bertrand X... domicilié ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 1994 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier général de Pau à lui verser une indemnité de 18.711,85 F et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX01314
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX01314...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1994, présentée pour Mme Veuve Y..., domiciliée ..., et la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE M.A.C.I.F dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres ; Mme Veuve Y... et la M.A.C.I.F demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX01389
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX01389...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1994 et complétée le 22 octobre 1994, présentée par Mme Veuve Y... C... née Z... A..., demeurant X... B... Ali n°9, à GHANEM, MARRAKECH Maroc ; Mme Veuve Y... C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX01426
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX01426...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 et complétée le 21 octobre suivant, présentée par Mme Veuve Z... X... née Y... DJAMILA, demeurant Bâtiment 20, n° 6 Cité la Montagne, Bourouba, 16200 El Harrach, Alger Algérie ; Mme Veuve GUERZOU X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX01427
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX01427...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994, présentée par Mme veuve X... née RAYANE FATMA BENT Z... demeurant chez Y... Djelloul, Medjedel par Bousaada 28450 M'Sila Algérie ; Mme veuve X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 novembre 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX01428
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX01428...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 et complétée le 24 octobre suivant, présentée par Mme Veuve Y... YAHYA née X... ZAHRA, Agence postale d'Ighil Oumced par Akbou 0602 W-de Bejaia Algérie ; Mme Veuve Y... YAHYA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX01748
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX01748...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1994, présentée pour M. Jean-Charles X... domicilié ... à Saint-Médard-en-Jalles Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Bordeaux C.U.B soit condamnée à lui verser diverses indemnités en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 94BX01951
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-94BX01951...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1994 et complétée le 20 mars 1995 présentée par Mme veuve X... Mohamed née AICHA BENT Y... demeurant Quartier Lamlaab, Oued Amlil, B.P. n° 16 province de Taza Maroc ; Mme veuve X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...
