Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-05-31 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX00041
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX00041...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 17 janvier et 23 mars 1992, présentés pour M. André X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. "LES RESIDENCES GOUT", dont le siège social est ... à Oloron-Sainte-Marie Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant ; Ils demandent que la cour : - annule le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX00042
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX00042...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 17 janvier et 23 mars 1992, présentés pour M. Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Il demande que la cour : - annule le jugement du 22 octobre 1991 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a seulement fait partiellement droit à sa demande en réduction du prélèvement mis à sa charge sur les profits de construction réalisés au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX00043
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX00043...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 17 janvier et 23 mars 1992, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES GOUT", dont le siège social est ... à Oloron-Sainte-Marie Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant ; Il demande que la cour : - annule le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de restitution d'un excédent de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX00408
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX00408...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mai et 31 juillet 1992, présentés pour M. Bernard X..., demeurant 28, ... Aude ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX00603 et 92BX00541
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX00603-92BX00541...Vu 1° sous le n° 92BX00541 la requête enregistrée le 16 juin 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ° d'annuler le jugement n° 1320/89, en date du 27 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX00605
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX00605...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et de la période du 1er janvier 1987 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX00612
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX00612...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Jean-François X..., demeurant ... Lot-et-Garonne ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX00841
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX00841...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur les produits des exploitations forestières et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX01184
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX01184...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Francis X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 1994, 92BX01193
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940531-92BX01193...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 5 février 1993 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION VIDEO ANIMATION LANGUEDOC dont le siège social est sis ... ; L'ASSOCIATION VIDEO ANIMATION LANGUEDOC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
