Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-04-07 dans la jurisprudence francophone
| AL MARADNI, GAMBA, PUGLIESE ET JASPARRO contre l'ITALIE
...16387/90;16388/90;19999/92;......SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 16387/90 de la requête N° 16388/90 présentée par Mohamed Nabil AL MARADNI présentée par Renato GAMBA de la requête N° 19999/92 de la requête N° 22102/93 présentée par Massimo PUGLIESE présentée par Michele JASPARRO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL...
...20122/92...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 20122/92 présentée par V.O. contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de la...
...20801/92...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 20801/92 présentée par A. A contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de...
...20913/92...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 20913/92 présentée par G. M-B contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de...
| F.C.B. contre l'ITALIE, les PAYS-BAS et la BELGIQUE
...20921/92...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 20921/92 présentée par F. C. B. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 avril 1994, 92BX00370
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940407-92BX00370...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de remettre intégralement l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 avril 1994, 92BX00377
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940407-92BX00377...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... à Palavas-les-Flots Hérault ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 29 juin 1989 émis à son encontre par l'office des migrations internationales ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 avril 1994, 92BX00458
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940407-92BX00458...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992, présentée par M. Christian X... demeurant ... à Saint-Palais Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 avril 1994, 92BX00602
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940407-92BX00602...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 14 octobre 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. X... demeurant ... par Me Mattei Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 avril 1994, 92BX00696
49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940407-92BX00696...Vu le recours enregistré le 27 juillet 1992, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 février 1989 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a classé "insalubres irrémédiables" les immeubles sis sur les parcelles 441, 442 partie et 445 de la section AB du cadastre de la commune de Caylus...
