Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-02-09 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Liège - Belgique. Concurrence - Monopole postal - Portée. Ententes Libre... ...C-320/91...Avis juridique important | 61991C0320 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 9 février 1993. - Procédure pénale contre Paul Corbeau. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Liège...
39-06-01-07-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-89BX01033-91BX00554-91BX00600-91BX00634-91BX...Vu 1° la décision en date du 25 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la COMMUNE DE BARCARES Pyrénées-Orientales ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00004
54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00004...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1991, présentée par Mme BENALI Z..., demeurant chez M. Y..., ... Algérie ; elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre aurait refusé de reconnaître ses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00166
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00166...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au greffe de la cour, présentée par l'association "COMEDIA DELL'OC", dont le siège est à La Croix Rouge, Camjac Aveyron ; l'association "COMEDIA DELL'OC" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00249
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00249...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1991 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE REVETEMENT TECHNIQUE DU SUD-OUEST R.T.S.O., dont le siège social est ... Gironde ; la société R.T.S.O. demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Cubzac-les-Ponts à lui verser une somme de 25.781,17 F qu'elle estime...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00404
67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-03-04 TRAVAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00404...Vu le recours, enregistré le 3 juin 1991 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer, outre les frais de procédure, la somme de 12.858 F aux consorts Y... en réparation des dommages causés à leur propriété ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00465
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00465...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 juin 1991 et 3 février 1992 au greffe de la cour, présentés par Mme Françoise X... demeurant 107 cours Victor Y... à Agen Lot-et-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Max X... a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00475
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00475...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Abel X..., demeurant Nouvelle avenue à Chateauneuf-la-Forêt Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00519
19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00519...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1991, présentée par M. BLAISE Y..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 22.752 F, qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises en recouvrement pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00615
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00615...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1991, au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant 89, bis boulevard Antoine Gauthier à Bordeaux Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre...
