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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 02 juin 1992, 90LY00086
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920602-90LY00086...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1990, présentée pour la commune de VITROLLES, représentée par son maire en exercice, par la SCP WAQUET-FARGE, avocat aux conseils ; La commune de VITROLLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé l'état exécutoire émis, à l'encontre de l'Association des centres de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA00174
46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA00174...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1990, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision n° 498 en date du 15 décembre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisaton de biens sis à Alger, de déclarer recevable cette demande et de lui accorder l'indemnisation de ces biens ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA00220 et 90PA00273
07-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA00220-90PA00273...VU I, sous le n° 90PA00220, la requête enregistrée le 7 mars 1990 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement du 5 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des postes et des télécommunications en date du 5 août 1985 réduisant le taux de sa pension de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA00486
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA00486...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré le 22 mai 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8702105/1 en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Veuve X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 02 juin 1992, 90PA00560 et 90PA00563
48-02-03-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE -Rappel des arrérages -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA00560-90PA00563...VU I la requête présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1990 sous le n° 90PA00560 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande d'annuler le jugement n° 36-87 en date du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 3 décembre 1986 en tant qu'elle rejetait, pour la période postérieure au 1er janvier 1981, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA00757
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA00757...VU la requête, enregistrée le 3 août 1990 au greffe de la cour, présentée pour les sociétés CLARIDE et SOFIDIM dont le siège est ..., par Me TOURAILLE, avocat à la cour ; les sociétés CLARIDE et SOFIDIM demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8701325/4 du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 76.000 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA00866
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA00866...VU le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1990 et 3 décembre 1990 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour ; 1° de réformer le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. A... la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA00919
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA00919...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1990, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8808621/6 du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société d'habitations à loyer modéré la Lutèce une indemnité de 6.000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA01043 et 90PA01044
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA01043-90PA01044...VU, I sous le n° 90PA01043, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 décembre 1990 et 22 février 1991, présentés pour la société CENTRE D'ETUDES DE PREVENTION, dont le siège est ..., par la SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la requête sommaire, et par le cabinet Louis-Gérard LAISNEY, avocat à la cour, pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juin 1992, 90PA01109
48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920602-90PA01109...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1990, présentée pour M. X..., demeurant ..., 95200, Sarcelles ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 867014 en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à obtenir la révision de sa pension et de dire que sa pension doit être liquidée sur la base de la solde afférente à l'échelon "après 21 ans de service...
