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Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Dijon - France. Règlements - Aides à la transformation de tomates - Validité.... ...C-27/90...Avis juridique important | 61990J0027 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 janvier 1991. - Société industrielle de transformation de produits agricoles SITPA contre Office national interprofessionnel des...

Recevabilité - Procédure de recrutement de l'article 29, par. 1 a du statut - Rapport de notation - Retard - Réparation du préjudice.... ...T-27/90...Avis juridique important | 61990A0027 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 24 janvier 1991. - Edward Patrick Latham contre Commission des Communautés européennes. - Recevabilité - Procédure de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.44691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., domiciliée et demeurant, ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence section activités diverses, au profit de l'Organisme de gestion de l'école catholique dite OGEC du lycée d'enseignement professionnel privé Sainte-Marie, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80030...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publicité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, 591 et 593 du...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80099...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Bruno, partie civile, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80707...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : CLEMENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1989 qui, pour contraventions au...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BLANC Guy, BLANC Claudine, BLANC Denise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 7 mars...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits ayant des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82151...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION "SALON INTERNATIONAL D'INFORMATIQUE, TELEMATIQUE, COMMUNICATION, ORGANISATION DE BUREAU et BUREAUTIQUE", dite SICOB, partie civile...

AFFICHAGE - Affichage et publicité - Réglementation - Affichage illicite - Affiches publicitaires apposées sur des colonnes réservées aux... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.84009...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : HOEFFLER Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui, pour...