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Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...13492/88;14856/89...SUR LA RECEVABILITE des requêtes N° 13492/88 et 14856/89 présentées par Georgios GERAMANIS et Vassilios GERAMANIS contre la Grèce - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 17 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...14911/89...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14911/89 présentée par D. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 17 avril 1991 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK H. DANELIUS Sir Basil HALL MM. C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910417-89LY00450...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Robert Y... par Me Jean-Pierre X..., avocat au barreau de Nice ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910417-89LY00451...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Gilbert Y... par Me Jean-Pierre X..., avocat au barreau de Nice ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910417-89LY00668...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, présentée par M. Georges Y... demeurant à Champs-sur-Tarentaise 15270 ; M. Georges Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983...

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910417-89LY00713...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 21 septembre 1988 par la SCP J.P. MARTINIERE, P. RICARD, avocat aux Conseils, pour la SARL SICI GESTION dont le siège...

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910417-89LY00714...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 89-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée le 21 septembre 1988 par la S.C.P. J.P. MARTINIERE, P. RICARD, avocat aux conseils pour la S.A.R.L. Sici Ventes dont le...

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910417-89LY00715...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 21 septembre 1988 par la SCP J. M. Y..., P. RICARD, avocat aux Conseils, pour la SARL SICI PROMOTION dont le siège est...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910417-89LY01779...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 septembre et 20 novembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la SCI BAUDOIN-LITTORAL, par son gérant en exercice ; La SCI BAUDOIN-LITTORAL demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée au...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12312...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale immobilière de la caisse de dépôt et consignations de l'Ile-de-France, dite "SCIC", Ile-de-France, dont le siège social est à Paris 15ème, 4, place Raoul Dautry, représentée par son liquidateur amiable la société Adexi, domiciliée ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 4è chambre, au profit de : 1° La Compagnie d'assurances UAP, dont le siège est à Paris 1er, 9, place Vendôme, 2° La...