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Recours en annulation - Décision relative à la création d'un service régulier spécialisé de voyageurs entre États membres. Transports ... ...C-354/89...Avis juridique important | 61989J0354 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 avril 1991. - Schiocchet contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Décision relative à la création d'un...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...15404/89...APPLICATION/REQUÊTE N" 15404/89 Betty PURCELL and others v / I R E L A N D Betty PURCELL et autres c / I R L A N D E DECISION of 16 April 1991 on the admissibihty of the apphcation DÉCISION du 16 avril 1991 sur la recevabilité de la requête Article 10, paragraph l of tfie Convention The Order made under Section 31 о/ the Broadcasting Auihnrit\ 4it I960 Ireland although directed at the appliiani\ employer, the national broadcasting authority constitutes an mterlereme in ihe е\егс1че oj the...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910416-89BX00466...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 29 juin 1988 pour Melle Hélène X.... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

16-02-02-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910416-89BX00838-89BX00839...Vu 1°/, sous le n° 89BX00839 la décision en date du 16 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 25 mars 1985 pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY ; Vu la...

26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE FAIT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910416-89BX00858...Vu la décision en date du 5 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 29 janvier 1988 pour Mme Anna Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910416-89BX00873...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me Coulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE DAMAZAN...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910416-89BX01042...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et...

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910416-89BX01153...Vu la décision en date du 10 février 1989, enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Michel X... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du contentieux du...

54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910416-89BX01155-89BX01221...Vu, 1° sous le n° 89BX01155 la décision en date du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 4 octobre 1988 pour Mme Marie-Louise BOURY ; Vu la requête, enregistrée au...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910416-89BX01183...Vu la décision en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le SYNDICAT DU CANAL D'IRRIGATION DE BEAUCAIRE ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1987 et...