Recherche de num_arret:87 date_arret:1990-11-29 dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40184...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 1986, que Mme X... a été engagée, le 6 mars 1978, en qualité de secrétaire comptable par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.43243...Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 1987, que Mme X..., employée depuis le 15 novembre 1960 par la société Meubles Pasquet, en qualité de secrétaire de direction, a été absente pour maladie à partir du 7 mars 1979 ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, par la caisse d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, son employeur l'a...