...12651/87
...12718/87...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12718/87 présentée par Serge CLOOTH contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 9 mai 1989 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président en exercice F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1989, 87-15160
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Décision relative... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15160...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 432-7 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 16 avril 1987 que le comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales de la Loire s'est prononcée, à l'unanimité, le 29 juin 1984, pour son adhésion à la Mutuelle des organismes sociaux, " étant entendu qu'aucune participation ne...