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BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10047...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1984 que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint l'âge de la retraite a cessé en 1974 toute activité professionnelle mais continué d'occuper l'appartement...

BORNAGE - Fixation de la ligne séparative des fonds - Eléments matériels - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10163...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 23 octobre 1985 d'avoir fixé la ligne séparant son fonds de celui des époux X... selon les conclusions du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel saisie d'une demande de bornage et de fixation de la ligne séparative des fonds contestée sur une largeur maximum inférieure à un mètre en un point ne pouvait l'analyser comme une action en revendication et statuer sur une usucapion non invoquée...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Loi du 1er août 1984 - Application * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10260...Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en modification du prix du bail à ferme que lui a consenti Y... Curt le 2 juillet 1983 pour une durée de 10 ans, en vue d'une exploitation d'élevage de porcs, l'arrêt attaqué Pau, 28 novembre 1985 énonce que l'article 27 de la loi du 1er août...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 - Contrat d'huissier de justice - Absence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10355...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962 ; Attendu qu'un exemplaire de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail doit être annexé au contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 1985 retient que le bail consenti le 24 juin 1977 par Mme X... aux époux Y..., au...

BAIL règles générales - Bail mixte habitation et professionnel - Architecte - Utilisation de pièces à usage commercial - Preuve non... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10377...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de X... qui ont donné en location aux Consorts Y... et Z..., architectes, un appartement à usage d'habitation et professionnel sous la condition que deux pièces demeurent affectées à usage d'habitation personnelle, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1985 de les avoir déboutés de la demande en expulsion des locataires qu'ils avaient fondée sur une utilisation des lieux non conforme à leur...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Conditions - Validité - Equivalence des logements. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10412...Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1985, que les consorts Z..., propriétaires d'un immeuble dans lequel deux appartements devenus vacants avaient été reloués, ont, le 23 mars 1983 et le 24 novembre 1984, fait délivrer aux époux Y..., locataires d'un autre appartement, congé aux fins de reprise au bénéfice de Melle Catherine Z..., en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Réparations à l'immeuble - Cause antérieure à la cession - Vice caché pour le cessionnaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10494...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 19 septembre 1985 de l'avoir condamné à y effectuer des réparations alors, selon le moyen, d'une part, "que, M. Y... étant entré dans les lieux ensuite d'une cession de droit au bail, se trouvait aux droits du cédant, entré lui-même en jouissance le 1er juin 1966 ; que, pour décider si la réparation incombait au bailleur ou au locataire...

BAIL règles générales - Résiliation - Vente de l'appartement avant décision - Demande de rétractation de la résiliation - Refus. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11049...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1985, qu'une ordonnance de référé, rendue le 3 mai 1983 à la requête de Mme Y..., a constaté la résiliation du bail d'habitation qu'elle avait consenti aux époux X... et ordonné leur expulsion ; qu'ayant appris que Mme Y... avait, dès le 23 mars 1983, vendu l'appartement litigieux, les époux X... l'ont assignée en rétractation de l'ordonnance du 3 mai 1983 ; Attendu que les...

BAIL COMMERCIAL - Cession du fonds de commerce - Insertion d'une clause inexacte - Conditions - Tromperie - Connaissance par les cessionnaires... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11115...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1985, que les époux Y... locataires d'un local à usage commercial appartenant à Mme Z..., ont le 26 juin 1979, donné leur fonds de commerce en gérance libre aux époux X... ; que, le 12 mars 1980, Mme Z... a fait délivrer aux époux Y... sommation d'avoir sous peine de la résiliation de plein droit du bail, à effectuer dans le délai d'un mois les travaux nécessaires pour faire...

BAIL RURAL - Expulsion pour occupation sans titre - Paiement des loyers - Preuve - Indemnisation pour préjudice causé par occupation indue. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11154...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 12 novembre 1985 de l'avoir déclaré occupant sans titre de diverses parcelles appartenant à la société civile immobilière SCI L'Avant-Garde et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que M. Y..., mandataire gérant apparent de la SCI L'Avant-Garde, recevait tous les...