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ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Responsabilité du fait des choses - Application des règles de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.93644...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Luciano, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1984, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à 3 mois avec la circonstance de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 650 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois et...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des choses détournées * RECEL - Solidarité -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.93880...REJET du pourvoi formé par : - la société France Auto, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985, qui, statuant sur des poursuites exercées contre Patrick X...du chef d'abus de confiance et contre les époux Y... du chef de recel, a condamné les prévenus à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...