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1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Article 134 et 135 du nouveau code de procédure civile - Domaine d'application. * ELECTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.60002...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles R. 433-6 du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs et M. Janick Y... ont demandé au Tribunal d'instance de dire que, pour les élections de 1983 des membres du comité d'établissement de Seclin de la Société générale de mécanique...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.92454...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUMBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 17 AVRIL 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ATTENTATS CONTRE L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET COMPLOT AYANT POUR BUT LA REALISATION DE CES ATTENTATS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...