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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Paiement par un organisme... ...ECLI:FR:CCASS:1986:83.16847...Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article ancien L. 190 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union Mutualiste de Loire-Atlantique qui, courant septembre 1978, avait réglé au titre du tiers payant, des frais d'hospitalisation exposés par Mme X..., s'est vu refuser leur remboursement par la Caisse primaire, celle-ci estimant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Partie demeurant à l'étranger - Domicile élu en France *... ...ECLI:FR:CCASS:1986:83.41808...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches de la violation des articles 16, 689 du nouveau Code de procédure civile et R 516-42 alors en vigueur du Code du travail : Attendu que M. Y..., domicilié à Abidjan, a demandé le 8 octobre 1979 au Conseil de Prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il prétendait avoir conclu avec la société " William-Gillet-Guillet-Rennepont " dite compagnie W.G.G.R. et de...