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CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13094...Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Matériaux de Bigorre n'a produit aucune copie du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15311...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1982 que la société Ratier Forest, à qui avait été commandée une machine-outil à livrer à Résita Roumanie a confié le soin d'effectuer ce transport à la société Entreprise de transports pour les expositions société Etex, que celle-ci s'est adressée à la Société de gestion d'assurances et de transports société SGAT pour réaliser l'opération...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16707...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel Douai, 6 octobre 1982 qui n'était saisie que de l'appel d'un jugement liquidant les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par des fautes de concurrence interdite retenues par un précédent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à M. Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.91556...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS, PREVENU, - Y... ILDA DE JESUS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EMIDIO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI A CONDAMNE X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE...