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Montants compensatoires monétaires - Responsabilité. Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Céréales ... ...281/82...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 14 MARS 1984  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Vous êtes appelés à vous prononcer sur une demande de réparation des dommages introduite contre le Conseil et la Commission par une entreprise française qui travaille sur le marché international des céréales. Le litige a pour origine un règlement de la Commission qui a bloqué temporairement les montants compensatoires monétaires MCM...

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1-e ALIENE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... ...9959/82;10357/83...APPLICATIONS/REQUÈTES N° 9959182 et 10357/83 Qoined/jointes 19 Chilean nationals and the S . Association v/SWEDE N 19 ressortissants chiliens et Association S . c/SUED E DECISION of 14 March 1984 on the admissibility of the applications DÉCISION du 14 mars 1984 sur la recevabilité des requête s Artlde 25 of tGe Conventlon : An association, with a social aim, may not itself claim to be a victim of a decision which only affects those persons whose interests it decides to defend . Article 26 of the Convention...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Crédit irrévocable - Documents conformes aux conditions de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.10522...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 2 DECEMBRE 1981 LA SOCIETE AVIP A COMMANDE DE LA MARCHANDISE A UNE SOCIETE THAILANDAISE, PAYABLE PAR CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE OUVERT AU CREDIT DU NORD AU PROFIT DU VENDEUR, QUE LA SOCIETE AVIP, INVOQUANT LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE RECUE PAR RAPPORT A LA COMMANDE, ET LA NON CONFORMITE DES DOCUMENTS ADRESSES PAR LE VENDEUR AU CREDIT DU NORD...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Saisie conservatoire - Affectation du bien saisi à une activité économique ou commerciale... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12462...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE REGISSANT LES IMMUNITES DES ETATS ETRANGERS ; ATTENDU QUE L'IMMUNITE D'EXECUTION DONT JOUIT L'ETAT ETRANGER EST DE PRINCIPE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ECARTEE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE LE BIEN SAISI A ETE AFFECTE A L'ACTIVITE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE RELEVANT DU DROIT PRIVE QUI DONNE LIEU A LA DEMANDE EN JUSTICE ; ATTENDU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Exécution provisoire - Effets - Cassation de l'arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13658...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 26 MARS 1982 QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1980 A ETENDU A M X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION, QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980, ET QU'UN JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1981 A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ET DE M X..., FAUTE DE PRESENTATION DE LEUR PART DE...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Crédit irrévocable - Saisie arrêt - Mainlevée - Référés -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13812...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AVIP FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1982 RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR RETRACTE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE QUI L'AVAIT AUTORISEE A PRATIQUER SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA BANGKOK BANK ENTRE LES MAINS DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Assignation - Assignation pour une date déterminée - Absence de conciliation - Renvois successifs - Avis aux... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14176...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, "A DEFAUT DE CONCILIATION, L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE OU, SI ELLE N'EST PAS EN ETAT DE L'ETRE, RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DANS CE DERNIER CAS, LE SECRETAIRE GREFFIER AVISE, PAR LETTRE SIMPLE, LES PARTIES QUI NE L'AURAIENT PAS ETE VERBALEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Charges patronales acquittées... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15424...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 3 DECEMBRE 1976, M Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE SACILOR A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, M X..., D'AUTRE PART, LA VICTIME, LA CAISSE D'ASSURANCE...

ARBITRAGE Législation antérieure au décret du 12 mai 1981 - Cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale - Règlement intérieur... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15619...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN EXECUTION D'ACCORD INTERNATIONAUX INTERVENUS LE 27 JUIN 1974 ET LE 23 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ENTRE LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L'IRAN ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE D'UNE LARGE COOPERATION "SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE" ENTRE LES DEUX PAYS, L'ETAT IRANIEN A CONSENTI, PAR UN CONTRAT DU 23 FEVRIER 1975, UN PRET D'UN MILLIARD DE DOLLARS AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE C E...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Domiciliation - Portée. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15922...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 6 JUILLET 1982, D'AVOIR CONDAMNE M RENE Y... A PAYER A LA SOCIETE D B M X... LA SOCIETE D B M DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE DERNIERE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEES SOUS SA SEULE SIGNATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES PORTENT A L'EMPLACEMENT RESERVE A L'INDICATION DU TIRE LA MENTION "Y... RENE ..., MECONNAIT LES ARTICLES 124...