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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1982, 82-90362
CHOSE JUGEE - Portée - Douanes - Action des douanes - Recevabilité - Conditions. * DOUANES - Procédure - Action des douanes - Recevabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:82.90362...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JANVIER 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DOUANIERE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE : X... MICHEL, Y... DOMINIQUE EPOUSE Z..., A... MYRIAM ET Z... SERGE, PREVENUS D'IMPORTATION EN CONTREBANDE PAR VOITURE DE DENREES PROHIBEES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1982, 82-90730
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Prévenu domicilié à... ...ECLI:FR:CCASS:1982:82.90730...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - V... AMBROISE, - F... MARIE-LOUISE, EPOUSE V..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982 QUI, AYANT RELAXE H... SUZANNE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, AINSI REDIGE : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE...
