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CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Débats devant le Juge de la mise en état ou le Juge... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10069...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 35 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE BENSOUSSAN A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE RECOURS APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT LE SEUL CONSEILLER-RAPPORTEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Certificat d'urbanisme - Certificat erroné. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10141...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN TERRAIN A CESSON-SEVIGNE ILLE-ET-VILAINE, ET DESIRANT VENDRE CE TERRAIN AUX EPOUX X..., SE SONT ADRESSES A CARRE, NOTAIRE, QUI, APRES AVOIR SOLLICITE ET OBTENU LE 9 MAI 1974 LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME NE FAISANT MENTION D'AUCUNE LIMITATION AU DROIT DE PROPRIETE DES VENDEURS, A DRESSE LE 17 JUILLET 1974 L'ACTE DE...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Usages - Vente d'animaux. Une Cour d'appel qui,... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10328...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR GILLES, A ASSIGNE COLIN EN PAIEMENT DE FRAIS DE PENSION DE QUATRE CHEVAUX DE COURSE A L'ENTRAINEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CREANCE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE PAR UNE DATION EN PAIEMENT EFFECTUEE PAR COLIN, DU VIVANT DE Y..., COLIN AYANT TRANSFERE A...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Animaux - Contrat de dressage - Sécurité de l'animal. * ANIMAUX - Contrat de dressage... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10610...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MERLIOT A CONFIE UN CHEVAL LUI APPARTENANT A DELALANDE, AUX FINS DE DRESSAGE ; QUE, CE CHEVAL AYANT ETE BLESE A L'EPAULE DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'ONT PU ETRE PRECISEES, MERLIOT A ASSIGNE DELALANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE FONDEE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE DELALANDE, L'ARRET ATTAQUE A...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Etablissement de grosses au porteur - Non... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11068...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-11.068 ET N 79-11.069 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE TILLOY, ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE NOTARIALE DE LEHIR, DECEDE, EN DATE DU 18 MAI 1966, HAUSSEGUY AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, SE RECONNUT DEBITEUR ENVERS SAYAG D'UNE SOMME DE 240 000 FRANCS DONT LE...