Recherche de num_arret:78 date_arret:1979-07-04 dans la jurisprudence francophone

Viande ovine. Libre circulation des marchandises Adhésion Union douanière Viandes ovine et caprine Agriculture et Pêche Taxes... ...232/78...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La procédure dans laquelle nous présentons nos conclusions aujourd'hui concerne la compatibilité de certains éléments de ce que le gouvernement français appelle une organisation nationale du marché de la viande ovine, avec les dispositions du droit communautaire. Dans sa requête, la Commission a exposé certaines particularités...

Art. 12 SE MARIER, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 3 PEINE DEGRADANTE, Art. 34 VICTIME, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...8414/78...APPLICATIQN/REQUETE N° 8414/78 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FÉDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 4 July 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 4 juillet 1979 sur la recevabilité de la requête Article 6, paregreph 1 of the Convention : Respect for the right to a fair trial does not exclude the judge coming to a particular conclusion on the basis of indirect testimony in particular that, in the course of hearing a witness, he refers to...

1 RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voie de recours - Pourvoi en cassation -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10038...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERRIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE BODEMER ET CIE UNE CERTAINE SOMME, AINSI QUE CONTRE CETTE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTION APRES REJET DU CONTREDIT PAR LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL FRAPPE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE CONTREDIT ETANT ALORS LA SEULE VOIE DE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. * SECURITE SOCIALE... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10631...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE A DOL-DE-BRETAGNE D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEPOT DE TEINTURERIE, COUTURE ET VENTE DE TISSUS, A SIGNE, EN DECEMBRE 1962, AVEC LA SOCIETE NATALYS, UN CONTRAT D'AGENT EXCLUSIF POUR LA VENTE DES ARTICLES DE CETTE MARQUE; QUE JUSQU'AU 30 MARS 1975, DATE DE CESSATION DE CE CONTRAT, DAME Y... A ETE AFFILIEE POUR TOUTES SES ACTIVITES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10681...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Recouvrement de certaines créances - Injonction de payer - Ordonnance rendue exécutoire en dépit... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11261...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ANNULE UNE SAISIE PRATIQUEE, A LA REQUETE D'HEMERY, SUR DES MEUBLES APPARTENANT A BERSON, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE MALGRE L'EXISTENCE D'UN CONTREDIT, A CONDAMNE LE SAISISSANT A PAYER AU SAISI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE D'HEMERY...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12038...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DAME S. EN NE CONTESTANT PAS LE MONTANT DE LA PENSION PROPOSEE PAR LE MARI AURAIT RECONNU QUE DU VIVANT DE CELUI-CI ELLE DISPOSERAIT DE RESSOURCES MATERIELLES SUFFISANTES, CE QUE LA COUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Montant - Prisonniers de guerre - Prisonniers évadés - Durée de captivité -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12231...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE, DANS LES CONDITIONS QU'IL DEFINIT, LE BENEFICE DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE EVADES JUSTIFIANT D'UNE CAPTIVITE D'AU MOINS SIX...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Vente postérieure au testament - Nullité - Qualité pour agir - Légataire non.... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12455...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 FEVRIER 1978, QUE DAME Y..., VEUVE Z..., DECEDEE LE 3 JANVIER 1972, AVAIT, AUX TERMES DE DEUX TESTAMENTS DES 20 AVRIL 1971 ET 12 AOUT 1971, INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY ET LEGUE SA MAISON D'HABITATION A SON NEVEU LUCIEN Y... ET LES MEUBLES QUI LA GARNISSAIENT A SA NIECE LAETITIA Y..., EPOUSE D...; QUE, PAR PLUSIEURS ACTES NOTARIES DES 17 ET 18...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. Ne dénature pas... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12663...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE JOIRE, PAJOT ET MARTIN S'EST TROUVEE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1975, CREANCIERE DE BARBET POUR UNE SOMME DE 172 314,80 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1975, TOMME S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE BARBET, POUR TOUTES LES SOMMES QUE CELUI-CI POUVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE, LE PRESENT ENGAGEMENT ETANT TOUTEFOIS LIMITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS...