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1 ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Caractères - Possession annale - Constatation nécessaire. * ACTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10592...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ECHEVARRIA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA SUPPRESSION DE VUES ETABLIES SUR SON FONDS A PARTIR D'UN EXHAUSSEMENT DU BATIMENT CONTIGU A SON FONDS, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AU MOTIF QU'IL NE FOURNISSAIT PAS DE PRECISION SUR LA DATE DE L'EXHAUSSEMENT ET SUR L'ACTION QUI EN DECOULERAIT A SON PROFIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE FAUTE DE PRECISER EN QUOI...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10968...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1936, LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE JOSEPH A... A VENDU A TROIS ACQUEREURS VIRET, JOUVENOZ, X... DE Z... ET AUX CONSORTS C..., Y... DE DAME B..., LA PARCELLE N°627 ; QUE LES CONSORTS C..., DONT LE FONDS S'EST TROUVE ENCLAVE A LA SUITE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE 627, SE SONT VU RECONNAITRE AU PROFIT DE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation. * SERVITUDE... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11189...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DONT L'IMMEUBLE EST VOISIN DE CELUI DES EPOUX X..., PRETENDANT AVOIR, DEPUIS PLUS D'UN AN, L'USAGE COMMUN DE LA COUR QUI SEPARE LES DEUX IMMEUBLES, COUR DONT ILS SE CONSIDERENT PROPRIETAIRES INDIVIS POUR MOITIE AVEC LEURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11319...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN SA...

1 PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Abandon de la mitoyenneté - Impossibilité - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier. La... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11367...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBORGNE, DONT LA PROPRIETE EST SEPAREE DE CELLE D'EHANNO, SITUEE AU-DESSUS, PAR UN MUR QUI SOUTIENT LES TERRES APPARTENANT A EHANNO, A ENGAGE, LE 22 SEPTEMBRE 1972, UNE ACTION A L'ENCONTRE DE CE DERNIER TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR L'EFFONDREMENT DE CE MUR SUR SA VILLA ; QUE LA COUR D'APPEL...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité relative - Domaine d'application. * PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11525...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LEON A... EST DECEDE LE 10 AVRIL 1955, LAISSANT SA VEUVE, DEUX ENFANTS MAJEURS, DAME B... ET DAME Y..., ET DEUX ENFANTS MINEURS, MARIE, DEVENUE DEPUIS LORS EPOUSE X..., ET MAURICE ; QUE MARIE A..., NEE LE 15 FEVRIER 1936, A ETE EMANCIPEE LE 27 FEVRIER 1956 ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1956, UN CONSEIL DE FAMILLE A, SOUS RESERVE D'HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11536...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR AGRICOLE ROBIDET AVAIT OBTENU UN PREMIER PERMIS DU 22 MAI 1965 EXIGEANT UN RECUL DE TRENTE METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES DE SA PARCELLE ; QU'A CET EFFET, LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN ETANT INSUFFISANTE, IL SOLLICITA POUR LA CONSTRUCTION D'UNE GRANGE CLOSE DE MURS, UN SECOND PERMIS, QUI LUI...

1 SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERCANT -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11650...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 19 DECEMBRE 1974, D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS SOBATRAP QUI AVAIT ETE ASSIGNEE A CETTE FIN LE 17 OCTOBRE 1973 APRES AVOIR ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 31 OCTOBRE 1968, UN AN APRES MENTION A CE REGISTRE DE SA DISSOLUTION, ALORS, SELON LE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Conclusions - Conclusions non équivoques. MEDECIN CHIRURGIEN - Contrat avec... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11762...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUILLET 1970, LA SOCIETE CLINIQUE DU PLATEAU DE GRAVELLE A PASSE AVEC LE DOCTEUR X... UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE CONCEDAIT A CELUI-CI LE DROIT EXCLUSIF DE PRATIQUER, DANS SON ETABLISSEMENT, LA COBALTHERAPIE ET LA RADIOTHERAPIE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE ; QUE X..., PRETENDANT QUE LA...

BAUX RURAUX - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Tromperie sur l'identité du bénéficiaire de la reprise. * BAUX RURAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11902...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 1ER AVRIL 1971, LES EPOUX Z..., B... D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX C..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Z... OU D'YVONNE Z..., ENFANTS MAJEURS DES BAILLEURS ; QUE SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES PRENEURS, LES EPOUX Z... ONT DECLARE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, EXERCER LA REPRISE EN FAVEUR DE LEUR...