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AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Fait de nature à produire contre son auteur des conséquences... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10452...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE LUI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR LES CONSORTS Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE EN POSSESSION DES CONSORTS B..., L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 21 OCTOBRE 1974 SE BORNE A RETENIR QUE, LORS D'UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Affirmation inexacte de l'absence de contestation sur un point litigieux - Vente - Matériel... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10973...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GAUTHIER, FABRICANT D'UN "BUNGALOW AUTO-TRANSPORTABLE", VENDIT UN EXEMPLAIRE DE CE MATERIEL A LA SOCIETE AQUITAINE-SEMI-REMORQUE SOCIETE ASR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ASR AU PAIEMENT DE TRAVAUX ET INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE PEUT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11015...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS, DAME Y... S'EST RENDUE CESSIONNAIRE, LE 20 MARS 1963, DE DEUX SOUS-BAUX A USAGE COMMERCIAL, QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT RENOUVELES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11479...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ENGHIEN, ACTUELLEMENT REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE, A CHARGE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, PRISE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE LE 7 DECEMBRE 1968 ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ET...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11644...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALLOUCHE A ETE CONDAMNE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES, A PAYER A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE AFRICAINE UCA LA SOMME DE 51 726,76 FRANCS; QUE CETTE SOCIETE AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET POUR UN EGAL MONTANT SUR LE COMPTE D'ALLOUCHE A L'AGENCE DE PHILIPPEVILLE DE LA SOCIETE GENERALE, ALLOUCHE A ASSIGNE LA SOCIETE...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11741...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN ACCORD EST INTERVENU EN OCTOBRE 1968 ENTRE LES SOCIETES LES PAPETERIES DE FRANCE ET TUNZINI EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR CETTE DERNIERE D'UNE CENTRALE THERMIQUE; QUE LA SOCIETE TUNZINI A SOUS-TRAITE AVEC LA SOCIETE SOFRARET, MANDATAIRE EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE AEG KANIS TURBINENFABRIK GMBH, LA FOURNITURE, LE TRANSPORT, LE...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Présence des... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.80009...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX MARCEL X... AUX EPOUX JACQUES X..., DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 888 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ENFANT CONCERNE ET LES EPOUX MARCEL X... AVAIENT ETE ENTENDUS ET LEURS OBSERVATIONS; QU'IL EST, EN OUTRE, ALLEGUE QU'EN SUPPOSANT MEME QUE CES AUDITIONS AIENT EU...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Officier - Relation entre les faits imputés et les fonctions - Actes commis par abus de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90061...REJET DU POURVOI FORME PAR L... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90680...REJET DU POURVOI FORME PAR X...FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 11 FEVRIER 1975, QUI A CONDAMNE Y... JEAN A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Décret d'application abrogé par un décret substituant une réglementation nouvelle - Maintien en vigueur... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90848...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR VOL ET DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'ARMES OU MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 18...