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SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Allocation - Montant - Allocation de... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11144...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE DAME G.,A EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1955 L'ATELIER DE TRICOTAGE JUSQU'ALORS EXPLOITE SOUS LE NOM DE SON ANCIEN MARI QUI SEUL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET IMMATRICULE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE ARTISANALE ASSIMILEE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER...

1 FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Recherche de paternité - Article 340-4 du Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11422...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 3 MAI 1955, DAME V. A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME PASCAL QU'ELLE A RECONNU; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1958, P. A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, A VERSER A LA MERE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1972, DAME V., SE PREVALANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Invalidité des deux tiers - Date d'appréciation - Portée. *... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11452...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SA PREMIERE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AYANT ETE REJETEE LE 26 AVRIL 1971, CHARON, ATTEINT DE LA MALADIE DE CHARCOT EN A FORMULE UNE SECONDE LE 18 AVRIL 1972; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE ET A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES...

SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Pouvoirs - Limitation - Limitation par les statuts ou les décisions du conseil... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11700...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 OCTOBRE 1973 D'AVOIR CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC VEUVE ROGER X..., LA SOCIETE ANONYME ROGER X..., AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE COVIM, A REMBOURSER A VEUVE Y... LA SOMME PRINCIPALE DE 190000 FRANCS EMPRUNTEE PAR LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, ROGER X..., AUX MOTIFS QUE CELUI-CI S'EST ENGAGE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Dégâts - Réparation - Modalités - Décision de l'assemblée générale - Recours d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11703...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DONNANT ACCES A UNE TERRASSE SITUEE AU-DESSUS DE LOCAUX A USAGE D'ATELIER DE CARROSSERIE EXPLOITEE PAR LES CONSORTS Y...; QU'UN INCENDIE, SURVENU LE 2 JANVIER 1966 DANS LESDITS LOCAUX, A OCCASIONNE DES DEGATS A L'APPARTEMENT DES EPOUX VIBERT QUI, ESTIMANT LEUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Rappel de salaire. * SOCIETE ANONYME... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11905...PRONONCE EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE N°74-11905 ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNEN°74-12330, CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A BENDER; SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 104 ET 104A A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Epouse d'un salarié propriétaire d'un fonds de commerce.... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12297...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AYANT, EN 1971, EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE SON MARI QUI ETAIT PAR AILLEURS TRAVAILLEUR SALARIE, EN SE SUBSTITUANT A LUI POUR EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE, C'ETAIT A BON DROIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL, EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON CONJOINT...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Exercice d'une profession libérale -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12339...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES D'AVRIL 1968 ET MARS 1969, CAHEN A ACQUIS LES LOTS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT A, UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT E ET UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT F, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CET IMMEUBLE EST DESTINE A L'HABITATION, " TOUTEFOIS, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12734...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, LA SOCIETE EDITION-DIFFUSION PRESSE A PROCEDE A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 30% ADMIS PAR LA LOI FISCALE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SANS COMPRENDRE DANS LA BASE DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS; QUE L'URSSAF AYANT PROCEDE DE CE CHEF A UN REDRESSEMENT POUR LA...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Convention contraire - Vente d'un bateau - Clause de restriction d'emploi - Clause à... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.13006...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 AVRIL 1974, LA SOCIETE CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX SOCENTRA A VENDU A LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ARMEMENT STA UN BATEAU-CITERNE AUTOMOTEUR NANTI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION; QUE LE CONTRAT CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE DITE DE RESTRICTION D'EMPLOI : "LA SOCIETE STA S'ENGAGE A UTILISER L'AUTOMOTEUR "RUBIS" UNIQUEMENT A DES...