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1 NOVATION - Conditions - Intention de nover - Preuve - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement l'intention... ...ECLI:FR:CCASS:1976:73.11392...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 JANVIER 1969 LES EPOUX Z... ONT RECONNU DEVOIR AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME A..., UNE SOMME DE 340000 FRANCS POUR REPRISE DE CHEPTEL VIF ET DE MATERIEL ET ONT SIGNE DES TRAITES POUR UNE PARTIE DE CE MONTANT ; QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 6 FEVRIER 1969, DAME A... A RESILIE LE BAIL DES EPOUX X... ET CONSENTI UN BAIL...

FORETS - Code forestier - Domaine d'application - Article 179 - Destruction de plantations, plantées pour former une haie non. * INCENDIE... ...ECLI:FR:CCASS:1976:73.12897...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT AU PRESENT CODE DES BOIS FORETS ET TERRAINS A BOISER ; QUE SELON LE SECOND, SERONT PUNIS D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE CEUX QUI AURAIENT CAUSE L'INCENDIE DES BOIS, FORETS, LANDES, MAQUIS, PLANTATIONS ET REBOISEMENT D'AUTRUI, PAR DES FEUX ALLUMES A MOINS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Bail commercial - Loyers - Défaut de payement - Saisie... ...ECLI:FR:CCASS:1976:73.13033...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE HERITIERS DE VEUVE FILLOL SOCIETE FILLOL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1966, ET APRES RESOLUTION DE SON CONCORDAT, HOMOLOGUE LE 5 NOVEMBRE 1968, EN LIQUIDATION DES BIENS...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Arrêt déclarant que toutes les pièces utiles ont été communiquées et restituées - Présomption... ...ECLI:FR:CCASS:1976:73.14419...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1969, LA SOCIETE THE AMERICAN EXPRESS BANKING CORPORATION AMERICAN EXPRESS A REMIS A BERGERE, QUI AVAIT SOLLICITE UN CREDIT, TROIS CHEQUES REPRESENTANT UNE SOMME TOTALE DE 4950 DOLLARDS, REMBOURSABLE LE 1ER AOUT 1970, AVEC INTERETS A 10 % PAYABLES A CETTE DATE ; QUE PAR LES MEMES ACTES, LE DEBITEUR A...