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1 SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - DEMANDE DE SURSIS A L 'ADJUDICATION - DEMANDE FONDEE SUR LE DESAVEU D'UN AVOUE - CREANCIERS POURSUIVANTS... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10093...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-10 093 FORME PAR BARACHIN, N° 73-10094, FORME PAR GIULY, MATHIGOT ET SIMOND, N° 73-10095, FORME PAR DE TULLE DE VILLEFRANCHE; DONNE DEFAUT CONTRE JOHN T..., MARCEL L..., DAME DE XL... LAMOIGNON EPOUSE DE TULLE DE VILLEFRANCHE, JOSEPH XY..., LOUIS XB..., CHARLES XJ..., DAME DORA XA... VEUVE U..., YVES K..., LEON NAMBRE, RAYMOND XK..., DAME Y... EPOUSE XR..., DAME I... EPOUSE XE..., DEMOISELLE LOUISE N...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10577...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18,2° DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT PAS ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE JACQUES X..., QUI AVAIT QUITTE UN APPARTEMENT A...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PRIX - NON VERSEMENT A LA PARTIE SAISIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11310...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR DE TULLE ET AUTRES, QUI TENDAIENT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1972, DEBOUTANT DE TULLE DE SON ACTION EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11847...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 472, ALINEAS 2 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME, QUE SELON LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.40181...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8°, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CEIMAC QUI PRODUIT ET DISTRIBUE DES BOUTEILLES DE GAZ BUTANE A, APRES AVOIR VENDU A LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE TRANSCAR LE PARC DE CAMIONS AUTOMOBILES SPECIALEMENT EQUIPES POUR SES BESOINS ET LICENCIE LES CHAUFFEURS QUI EN ASSUMAIENT LA CONDUITE, CONTINUE DE LIVRER SES PRODUITS A LA CLIENTELE A L'AIDE DES MEMES VEHICULES...

RECEL - Chose recelée - Définition - Détention matérielle du produit d'un crime ou d'un délit. L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.92382...REJET DES POURVOIS DE 1° X... ANDRE, 2° Y... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, LES A CONDAMNES, L'UN ET L'AUTRE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DE X..., REUNIS ET...

PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Avis de l... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.93563...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... BERNARD, PARTIES CIVILES ; 3° Z... ALAIN ; 4° A... ANDRE ; 5° B... LAURENT ; 6° C... JEAN-PIERRE, PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT...