Recherche de num_arret:73 date_arret:1973-02-20 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Conflits de lois de sécurité sociale. Sécurité... ...73-72...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'établissement du marché commun postulait la libre circulation, dans la Communauté, des travailleurs ressortissant des Etats membres. La mise en œuvre de ce principe, affirmé par l'article 48 du traité de Rome, exigeait que, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires fussent prises, conformément aux règles fixées par...
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1973, 73-76
...ECLI:FR:CC:1973:73.76.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 janvier 1973 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après : - du code de l'urbanisme et de l'habitation : - article 12, 8e alinéa, et article 14, 6e alinéa, tels que ces deux articles résultent de l'article 1er de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - article 783, ajouté par l'article 1er de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965, en tant qu'il détermine les ministres sur le rapport desquels sera pris...
