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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 1973, 72-10834
1 MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - MARQUE ETRANGERE - ACQUISITION POUR LA FRANCE - IMPORTATEUR NON... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10834...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 9 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE, AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE KORTING RADIO WERKE ET PROPRIETAIRE DE LA MARQUE KORTING-RADIO DEPOSEE EN FRANCE A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE RADIO TELE HALL EN LUI REPROCHANT D'AVOIR, EN 1965, FAIT PARAITRE UN PLACARD PUBLICITAIRE OFFRANT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-11455
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11455...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N 50 144 DU 20 AVRIL 1950, 78 ET 87 DU DECRET N 50 1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, 1 ET 10 DU DECRET N 51 727 DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE LEMETAYER QUI ETAIT BENEFICIAIRE DEPUIS 1950 D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 80 % ET QUI N'AVAIT EXERCE DEPUIS CETTE DATE AUCUNE ACTIVITE A SOLLICITE EN 1969 UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 1973, 72-11745
TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - PREUVE - ABSENCE - PORTEE. * TRANSPORTS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11745...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1972, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISONS ELECTRIQUES S I L E C , AYANT, EN MAI 1965, CONFIE A HAEUW LE SOIN DE TRANSPORTER DE MONTEREAU A TOURS SIX TOURETS DE CABLES ELECTRIQUES PESANT 13 TONNES EN TOUT, LE CAMION SEMI-REMORQUE UTILISE A CETTE FIN SE RENVERSA, LE VEHICULE ETANT DE CE FAIT GRAVEMENT ENDOMMAGE, LA MARCHANDISE SUPPORTANT, DE SON COTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-11770
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11770...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 1 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINEE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 1973, 72-11773
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DELAI - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COMMUNAUTE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11773...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BASTELICA, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ANCIENS EPOUX ONT COHABITE APRES LEUR DIVORCE ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DAME X... " A PRIS DES DISPOSITIONS IMPORTANTES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AYANT DEPENDU DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-11812
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11812...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINEE COMME SUIT : 1/30E DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAIE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT ; ATTENDU QUE GILLAN, SALARIE PAYE MENSUELLEMENT, AYANT INTERROMPU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-11912
CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INGENIEURS ET CADRES - CADRES - DEFINITION. * CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11912...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE " ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LECOINTE AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 1973, 72-12093
SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12093...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'Y A DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... LORSQU'IL EST PROUVE QUE LES DEUX FONDS, ACTUELLEMENT DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FONDS DE GIORDANO EST GREVE, AU PROFIT DU FONDS DES CONSORTS X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 1973, 72-12166
SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDES... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12166...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE LA PARCELLE AB 97, FIGURANT AU CADASTRE COMMUNAL ET APPARTENANT A LA SOCIETE GROUPE ETUDES ET CONSTRUCTIONS EST GREVE D'UN DROIT DE PASSAGE, POUR CAUSE D'ENCLAVE, DONT L'ASSIETTE A ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AU PROFIT DE LA PARCELLE N. 91 DONT CAMUS EST PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 1973, 72-12225
ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEIL AU MAITRE DE L'OUVRAGE - INSTALLATION D'UN APPAREIL. * VENTE - VENDEUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12225...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE GRASSE LE CASINO, COMMANDA A VIAL, SPECIALISTE EN EQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES, D'INSTALLER UNE CHAMBRE FROIDE DANS LA CAVE DE SON ETABLISSEMENT, DE LUI FOURNIR UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE A AIR PULSE, ET DE MUNIR UNE VITRINE D'EXPOSITION ET UN BAR D'UN...
