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Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Classification tarifaire d'un produit à base... ...80-72...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 23 MAI 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige à l'occasion duquel le tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas vous a saisis de treize questions préjudicielles, porte sur le classement, aux fins de l'octroi des restitutions à l'exportation, d'une marchandise qualifiée par la requérante au principal, la société Koninklijke Lassiefabrieken, de «farine d'orge» relevant de...

DONATION - DEFINITION - DISPOSITION A TITRE GRATUIT - PROPRIETE - DROIT DE PASSAGE - CESSION A TITRE GRATUIT - ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10186...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT DONATIONS ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRES DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 DECEMBRE 1960, X... A AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS APRES DEMOLITION D'UNE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RADIOLOGISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREPARATION DU PATIENT - INJECTION AYANT PROVOQUE UNE PARALYSIE. * MEDECIN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10255...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LA DAME X... ETANT ATTEINTE DE SCIATIQUE, LE DOCTEUR Z... LUI A PRESCRIT UNE SACCO-RADICULOGRAPHIE AU METHIODAL ; QU'A LA SUITE DE CET EXAMEN QUI FUT PRATIQUE LE 5 JANVIER 1968 PAR LE DOCTEUR Y..., RADIOLOGISTE, LA DAME X... PRESENTA LE SYNDROME DIT " DE LA QUEUE DE CHEVAL ", AVEC PARALYSIE DU BASSIN ET UNE PARESIE DES MEMBRES...

1 BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - COMBINAISON NOUVELLE - DEFINITION - ASSEMBLAGE POUR UN RESULTAT INDUSTRIEL D 'ENSEMBLE.... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10279...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AROSIO, CESSIONNAIRE DE DEUX BREVETS FRANCAIS N° 1199519 ET 1211939 DEMANDES LES 5 MARS ET 23 DECEMBRE 1958 PAR BARBESTA ET CONCERNANT L'UN ET L'AUTRE UNE MACHINE A USAGE DOMESTIQUE POUR LA PREPARATION DU CAFE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE COMOCAFE ET LA SOCIETE MACHINES CONTI EN CONTRE-FACON DE CES BREVETS ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DE PUR DROIT - SUBSTITUTION D'OFFICE - CONDITIONS - ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971.... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10508...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 OCTOBRE 1964, DAME X... EPOUSE A... AVAIT ETE ADJUDICATAIRE DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE DE DUCHEMIN ET DONT LA VENTE ETAIT POURSUIVIE PAR FILLETTE, SYNDIC DE LADITE FAILLITE ; QUE CELUI-CI, PAR EXPLOIT DU 24 JUIN 1968, A FAIT COMMANDEMENT A DAME A... D'AVOIR A PAYER, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS, LE MONTANT DU PRIX D'ADJUDICATION, AINSI...

1 MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DECISION - RECOURS - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10588...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971, QUI A REJETE LE RECOURS D'HENRY Z... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE X... FRANCE Z..., EPOUSE Y... ET FRANCIS Z..., TUTRICE ET SUBROGE-TUTEUR DE LEUR SOEUR, INCAPABLE MAJEURE, D'AVOIR OMIS DE FAIRE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - TRAITEMENT - EXAMEN DANGEREUX - PRESCRIPTION - ABSENCE DE FAUTE. * MEDECIN CHIRURGIEN -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10593...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LA DAME Y... ETANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ATTEINTE D'UNE SCIATIQUE, LE DOCTEUR A... LUI PRESCRIVIT UNE SACCORADICULOGRAPHIE AU METHIODAL ; QU'A LA SUITE DE CET EXAMEN QUI FUT EFFECTUE LE 5 JANVIER 1968 PAR LE DOCTEUR Z..., RADIOLOGISTE, LA DAME Y... PRESENTA DES TROUBLES IMPORTANTS DITS " SYNDROME DE LA QUEUE DE CHEVAL...

COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENT ET RASSEMBLEMENT - VIOLENCE D'UN ATTROUPEMENT - DISTINCTION AVEC LES MEFAITS PERSONNELS DE CITOYENS.... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10740...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME ; QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE, C'EST-A-DIRE SANS RENCONTRES DE...

NANTISSEMENT - CREANCE - ACCEPTATION PAR LE DEBITEUR - ACCEPTATION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE NANTISSEMENT -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10953...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JANVIER 1972 FONTAINE A ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMBOURCY TRANCHE II; QUE LES STATUTS, PASSES EN LA FORME AUTHENTIQUE, CONFERAIENT A LA SOCIETE POUR SES CREANCES SUR LES ASSOCIES UN DROIT DE NANTISSEMENT SUR LEURS PARTS ; QUE FONTAINE N'AYANT PU REPONDRE A UN APPEL DE FONDS IL FUT PROCEDE A LA VENTE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - REPARATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CODEBITEURS SOLIDAIRES - JUGEMENT... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11123...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1211, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CO-DEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA SOLIDARITE S'IL EST INTERVENU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CADECA, MINEUR, ET POEY FURENT DECLARES COUPABLES, LE PREMIER PAR...