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BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - ARRETE DE PERIL DU AU MAUVAIS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10011...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALTER, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE UN LOCAL SIS DANS UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION ANCIENNE, POUR UNE DUREE DE 9 ANS A COMPTER DU 1 JUIN 1962 ; QU'AU COURS DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR ALER EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE LA PARTIE ARRIERE DE L'IMMEUBLE, UNE MAISON VOISINE S'EST EFFONDREE, " SOUS LES COUPS DE LA PELLETEUSE DE...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - NECESSITE - SIMPLE TROUBLE - CITATION EN JUSTICE NE FAISANT PAS ETAT... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10195...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR PEIGNEGUY POUR VOIR SUPPRIMER UNE CLOTURE DONT L'INSTALLATION PORTAIT ATTEINTE A SON FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DISPOSE DE LA SORTE, ALORS, SELON...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - IMPOSSIBILITE - VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS. * BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10271...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR LE POINT FAISANT L'OBJET DU POURVOI, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS PAR LES EPOUX X... QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y... LEUR AVAIT DONNE EN LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, " SI LE BAIL AUTORISAIT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10291...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MATTEIS A, EN 1951, OBTENU DU PREFET DE LA SEINE, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, ELEVE SEULEMENT D'UN REZ-DE-CHAUSSEE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, CETTE VOIE ETANT ATTEINTE D'UN PROJET D'ELARGISSEMENT, IL A ETE STIPULE QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE AUTORISATION LE PROPRIETAIRE RENONCAIT A TOUTE INDEMNITE DE DEPOSSESSION...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A DEUX ANS NON * BAIL EN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10487...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIGASSOU A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS R BERGEL A OCCUPER PENDANT UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, PARTIE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SITUE EN BORDURE DE ROUTE ; QUE LE CONTRAT S'EST FORME PAR L'ECHANGE D'UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES ET QUE PIGASSOU A ECRIT, EN DECEMBRE 1968 " JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS D'ACCORD POUR UNE LOCATION...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOI DU 12 MAI 1965 - INDICE EN HAUSSE - DIMINUTION DU LOYER... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10654...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUALDONI EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1964, POUR 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 16000 FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ; QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT AUGMENTE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE LOYER ET LA...

PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - INFILTRATIONS - RUPTURE DES CANALISATIONS DU FONDS VOISIN - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10745...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE DES INFILTRATIONS, EN PROVENANCE DE L'IMMEUBLE DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, AYANT, EN 1968, CAUSE DES DOMMAGES AUX SOUS-SOLS D'UN IMMEUBLE CONTIGU, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, SIS ... A PARIS, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTES-ALESIA, PROPRIETAIRE DANS LEDIT IMMEUBLE DE TROIS SOUS-SOLS QU'ELLE DONNE EN LOCATION A USAGE DE GARAGES, ONT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - CHOIX - DENREE EFFECTIVEMENT CULTIVEE SUR L'EXPLOITATION. IL RESULTE DES... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11072...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL, SONT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SUR L'EXPLOITATION ET SELON LA SURFACE RESPECTIVE DE CHACUNE DE CES CULTURES ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LIANT LES CONSORTS DE Y... AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL...

VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - PERSONNE POUVANT L 'INVOQUER - ACHETEUR. LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, EST... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11276...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'UNION DES EPOUX B..., Y... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA FEMME, DAME A..., A ACQUIS, DE SES DENIERS PERSONNELS, DES TERRAINS SUR LESQUELS ELLE A FAIT CONSTRUIRE, A SES FRAIS, UNE MAISON D'HABITATION ; QUE L'HERITIER DU MARI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, ET EN TOUS CAS MAL FONDEE, SA DEMANDE EN NULLITE DE LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11351...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'HANNEL, QUI EXPLOITE A SAINT-JEAN-DE-LUZ, PENDANT LA SAISON D'ETE, UN COMMERCE DE FABRICATION ET VENTE DE GLACES, PATISSERIE, CONFISERIE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE Y..., AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL VENU A EXPIRATION, OU, A DEFAUT, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QU'IL N'EXPLOITAT PAS LE FONDS D'UNE MANIERE...