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1 COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTIONS - CREANCES ET DETTES NEES DU DEPOT. * ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - INDEMNITE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10025...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE FOURNISSAIT A LA SOCIETE POMIREX, QUI ASSURAIT LA COMMERCIALISATION DES FRUITS POUR SES CLIENTS, DES SERVICES DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE ET AUTRES , QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UN DE SES ENTREPOTS, ELLE A PERCU DE SON ASSUREUR UNE INDEMNITE REPRESENTANT NOTAMMENT LA VALEUR DES POMMES DETRUITES APPARTENANT A LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - BONNE FOI DU PRENEUR - MANQUEMENT ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10056...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE, DEMOISELLE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUS-LOUE LEUR DROIT DE CHASSE, QUE CETTE AUTORISATION LEUR AVAIT ETE DONNEE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX DE REMBOURSER LE...

LOIS ET REGLEMENTS - RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE - LOI D'EXCEPTION - ANNULATION - RETROACTIVITE - LOI DU 22 JUILLET 1941 -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10077...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., DE CONFESSION ISRAELITE, A EPOUSE LE 20 MAI 1941 LA DEMOISELLE X..., QUE CETTE UNION A ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT A UN EPOUX A... Z... DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE...

CASSATION - INTERET - CHEF DE LA DECISION NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - SUCCESSION - PARTAGE. * CASSATION - INTERET - DONNE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10172...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES ; QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES LE DECES DE LEUR FRERE ET EXERCICE PAR DEUX D'ENTRE ELLES DU RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DUDIT FRERE ; QUE L'INDIVISION NE COMPREND PLUS QUE LE...

1 CLINIQUE PRIVEE - CONTRAT AVEC UN MEDECIN - RUPTURE UNILATERALE PAR LA CLINIQUE - CARACTERE ABUSIF - PREUVE - CHARGE - MEDECIN. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10192...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., S'ETANT VU EN 1968 INTERDIRE L'ACCES DE LA CLINIQUE DU LEMAN A THONON-LES-BAINS, OU IL AVAIT ETE ADMIS A EXERCER EN QUALITE DE MEDECIN-ANESTHESISTE DEPUIS 1962, A ASSIGNE LA SOCIETE CLINIQUE DU LEMAN POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE BRUSQUE ET ABUSIVE DU CONTRAT ET POUR VOIR...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10239...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 15000 FRANCS, QUE LE 9 NOVEMBRE 1964 SAINT MARCOUX, NOTAIRE, A NOTIFIE CE PROJET DE VENTE A LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN QUI A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PUIS A ASSIGNE DAME VEUVE Y... POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - GERANCE LIBRE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10268...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 15 DECEMBRE 1971 PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, REGULARISANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 JUIN 1971, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARRAULT-LEPINE ASSISTE DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE RICHARD-OTA, POUR UNE PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR LE 18 JUIN 1971 ET DEVANT SE...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - DEPOSSESSION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10486...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE WEILLER QUI AVAIT, EN 1958, CREE A ALGER ET A ORAN UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION DE " CONTAINERS " A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CADRES MARITIMES SECAM LE PRIX DE LOCATION DE MATERIELS SERVANT A SON ENTREPRISE ; QU'AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA SECAM, WEILLER A DEMANDE A BENEFICIER DES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - DEMANDE ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL. * BAUX RURAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10611...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A NAZART, A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE, FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 ; QUE LE 9 OCTOBRE 1970 NAZART A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ENQUETE SOCIALE - CONFIRMATION DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS. * PREUVE EN GENERAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10862...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE L'ENQUETE SOCIALE, CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS, NE SAURAIT SERVIR DE SEUL FONDEMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ET QU'AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS TEMOINS, D'AILLEURS NON DENOMMES, DU MARI, N'APPORTAIENT PAS PAR ELLES-MEMES TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRE A ETAYER LES...