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1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - ACTE DECLARATIF NON. * PRESCRIPTION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11541...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1970, LA COMMUNE D'ALBITRECCIA A FORME TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1941 QUI, SUR UNE ACTION EN PARTAGE ENGAGEE EN 1876 PAR LA COMMUNE DE PIETROSELLA CONTRE LA COMMUNE DE QUASQUARA ET APRES UN ARRET, POUR PARTIE AVANT DIRE DROIT, DU 26 JUIN 1912, DECLARANT QUE LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS ENTRE CES DEUX COMMUNES DEVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11713...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROGALLUS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE PREALABLEMENT DECLARE INSALUBRE ET DONT ELLE OCCUPAIT LES LOCAUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT NON DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE BAILLEUR A CAUSE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS D'UNE...

ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITION D'EXERCICE - TITRE - NECESSITE EN L'ABSENCE D'ENCLAVE. * SERVITUDE - PASSAGE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11725...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SE PRETENDANT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE AFFERMEE A Y..., ONT ENGAGE CONTRE CE DERNIER UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - DENREES DE BASE - QUANTITES - LIMITES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12071...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LEUR FERMIER Y..., D'AVOIR FIXE LE FERMAGE A 130 KG DE BLE PAR HECTARE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL LE PRIX DE 70 A 140 KG DE BLE A L'HECTARE S'ENTENDRAIT D'UN PRIX APPLICABLE A UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL, ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, ILS...

1 BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - EXPERTISE - APPEL - ARRET CONFIRMATIF - RAPPORT D'EXPERTISE - COMPETENCE. * APPEL CIVIL... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12714...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CASTETS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, FIXE LE MONTANT DES FERMAGES DUE PAR X..., POUR LES ANNEES CULTURALES 1965-1966,1967-1968,1968-1969 DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DE N'AVOIR AINSI JUSTIFIE NI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, NI LE REFUS DE CONDAMNER X... AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ; NILE REFUS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - NOTIFICATION - PRENEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - NOTIFICATION A L 'ADMINISTRATEUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12898...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ET Z..., LEUR SYNDIC, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LES BAILLEURS LE 24 MARS 1969 POUR LA RECOLTE DE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - EFFET - RESOLUTION DE L'EXPROPRIATION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.13136...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE VICHY SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A LAQUELLE ONT DROIT LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA PERTE DU DROIT DE RETROCESSION PAR SUITE DE L'INCORPORATION DE LEURS TERRAINS EXPROPRIES A LA VOIE PUBLIQUE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 16 FEVRIER1970 ADMETTANT LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET ORDONNANT EXPERTISE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - DELIVRANCE DE LA TOTALITE DE LA CHOSE LOUEE - PREUVE - CHARGE. * BAUX RURAUX - BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.13384...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; QU'EN VERTU DU SECOND, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR BAIL DU 8 FEVRIER 1965 LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A Y... 19 HECTARES 50 DE TERRES, SOUS...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - PROPRIETE - ACTES MALVEILLANTS - CONSTRUCTION D'UN MUR. * PROPRIETE - LIMITES DU DROIT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.13473...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, X... A DEMOLIR LE MUR QU'IL A EDIFIE FACE A LA MAISON DES EPOUX Y... ET A RETIRER LES RANGEES DE FILS DE FER BARBELES, QU'IL AVAIT INSTALLEES DANS LE GRILLAGE SEPARANT SON JARDIN DU CHEMIN QUI LE BORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EDIFICATION DE CE MUR AVAIT ETE PRESCRITE PAR L'AUTORITE SANITAIRE, APRES L'ENQUETE PROVOQUEE PAR LES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - TRANSPORT SUR LES LIEUX - ARTICLE 32... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70097...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER DES ARRETS ATTAQUES CHAMBERY, 26 JANVIER 1971 ET ARRET RECTIFICATIF DU 17 MARS 1971, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE DU PIPE-LINE MEDITERRANEE-RHONE AUX CONSORTS Z..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE DAME X..., A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT, SUR DES PARCELLES LUI APPARTENANT, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'OLEODUC, D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE D'UN INSPECTEUR PRINCIPAL...