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SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - CONTRAT ENTRE L'ETAT ET L'O.R.T.F. POUR LA PRODUCTION D'EMISSIONS INTERESSANT LA VIE ECONOMIQUE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10113...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A CONCLU, LES 6 MARS ET 25 MAI 1967, AVEC LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A REALISER ET A DIFFUSER, SUR LE THEME DE L'AIDE AUX CONSOMMATEURS, UN CYCLE D'EMISSIONS CONTRE REMUNERATION, L'ETAT LE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL - FACULTE ABSOLUE. COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10119...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE DERNIER EST DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION QU'ILS ONT ELEVEE SUR UN TERRAIN LEUR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10141...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... SUR LEQUEL IL A FAIT EDIFIER, AVEC LEUR AUTORISATION, DES CONSTRUCTIONS ; QU'IL Y EXERCE SON INDUSTRIE DONT L'EXPLOITATION S'ETEND EGALEMENT A DES LOCAUX CONTIGUS EDIFIES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON EPOUSE ; QUE LE PRENEUR, AYANT RECU CONGE, A SOLLICITE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION...

URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ASSIETTE - DETERMINATION - ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - ABSENCE D 'APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10161...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS,8, RUE D'HAUTEVILLE, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER, EN FONCTION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE COURS COMMUNES INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ET DE DETERMINER SUR CETTE BASE L'INDEMNITE DUE A LA...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CLAUSE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10251...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX ENTREPRENEURS QUI ONT TRAITE A FORFAIT, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVEL VOR A PAYER A L'ENTREPRISE JUDIC LE COUT DE CERTAINS TRAVAUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - DATE D 'APPRECIATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70115...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AGGLOS-VAR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, D'UN TERRAIN AVEC BATIMENTS LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE COMMERCIAL QUI ETAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST SOUS LA MENACE D'UNE EXPROPRIATION...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs du juge - Action civile - Arrérages de rente d'accident du travail - Remboursement à la caisse... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.92061...REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 21 JUIN 1971 QUI, STATUANT SUR UNE REQUETE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DU 18 AVRIL 1969 RENDU SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A FIXE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES ECHUS DUS PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET...

BRUITS ET TAPAGES - Tapage nocturne - Aboiements d'un chien - Fait personnel et volontaire du maître de l'animal. Est à bon droit déclaré... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.92391...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DAVID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 60 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR TAPAGE NOCTURNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 34, PARAGRAPHE 8 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE...

1 CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité. Le mémoire personnel produit à l'appui d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.93422...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... ARMAND ; 2° X... VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN MER, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DEUX AMENDES DE 1.000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE EN...