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JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - CONSTRUCTION - SOCIETE DE CONSTRUCTION - GERANT - RESPONSABILITE - TRAVAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.12481...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELGRAND PY A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION, QUE X... A ETE A L'ORIGINE GERANT DE LA SOCIETE ET SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET QU'IL A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT EN 1962 ; QUE LA SOCIETE L'A ALORS ASSIGNE EN REGLEMENT DE DIVERSES SOMMES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ECHANGE. * ECHANGE - OBJET - BIEN RURAL - ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.12626...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., ONT ECHANGE CE BIEN, MOYENNANT UNE SOULTE DE 42000 FRANCS, CONTRE UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QUE FETRE FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, PRETENDUMENT CONSENTI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEUR - PRENEUR AGE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - CONJOINT PRENEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.12636...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT D'AVOIR DIT LE BAIL A FERME RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 9 ANNEES AU PROFIT DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES GARANTIES PECUNIAIRES OFFERTES AU BAILLEUR, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ORIGINAIRE NE PEUT, SAUF ACCORD DE CE BAILLEUR, ETRE PRONONCE QU'AU PROFIT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13031...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ETAIT, DEPUIS 1913 ET 1919, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE CEUX CI ONT, LE 2 DECEMBRE 1953, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX DONT BENEFICIAIT LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ; QU'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1955, A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER CE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13066...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIVE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE LE SECOND DECIDE...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - SOUS-LOCATAIRE - CONVENTION D'OCCUPATION CONCLUE A... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13148...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX S'APPLIQUE AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE FRANCE, PROPRIETAIRE D'UN GRAND TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, L'A LOUE EN 1928 A X... ET Y... AVEC AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LA PARTIE NON...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET. * CESSION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13221...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE 21 JUILLET 1969, X..., ASSURE SOCIAL, A DELEGUE Y..., AMBULANCIER, QUI AVAIT ASSURE SON TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, POUR ENCAISSER DIRECTEMENT DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - CALCUL. * SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13467...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13528...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT, D'AVOIR ADMIS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LA PREUVE DU REGLEMENT DES LOYERS LITIGIEUX RESULTAIT DE PRESOMPTIONS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, DONT LA GERANTE ETAIT LA CONCUBINE DU BAILLEUR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.14155...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES AUX ACTIVITES PREVUES AU BAIL OU COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI QUE CELLES QUI NE SONT PAS DEJA AUTORISEES PAR LEDIT BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... EST...