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1 SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - SIMPLE PROJET DE CONTRAT NON. * MEDECIN CHIRURGIEN - ASSOCIATION - SOCIETE DE FAIT ALLEGUEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10738...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN ANESTHESIOLOGISTE, A ASSIGNE LES DOCTEURS BAZIN, CHARTON, TARDIEU, GAUTHIER ET LA SOCIETE CLINIQUE CHARTREUSE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR ASSOCIATION EN PARTICIPATION COMPORTANT A SON PROFIT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ACCORDS AMIABLES - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10962...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DE LA CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN, CONSENTIE LE 4 DECEMBRE 1963 PAR MUSSO A LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL, A LA SUITE D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 9 AOUT 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACQUISITION D'UN BIEN DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EQUIVAUT A UNE EXPROPRIATION ET NE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - QUALITE D'HERITIER COPROPRIETAIRE - DATE D'APPRECIATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10982...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GABRIEL Z... EST DECEDE LE 21 NOVEMBRE 1951, LAISSANT SA VEUVE, DONATAIRE EN USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, ET LEURS DEUX FILLES : MADELEINE X... Y... ET MARIE-THERESE X... PELLETIER ; QUE DANS LA SUCCESSION FIGURAIT LE DOMAINE DU COUDRAY COMPRENANT DES BATIMENTS ET DES TERRES ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 NOVEMBRE 1953, VEUVE Z... A...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - ENTRETIEN - RAVALEMENT. LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11055...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES DAMES Y... ET Z..., B... A... DE LOCAUX FORMANT UNE ARCADE DANS UNE AVENUE DE BIARRITZ, ONT DONNE LE DROIT DE SURELEVER CETTE ARCADE ET QUE L'IMMEUBLE AINSI CONSTRUIT CONSTITUE LA COPROPRIETE RESIDENCE OCEANIC QUI FORME, AVEC LES LOCAUX DESDITES DAMES, UNE COPROPRIETE PLUS VASTE ; QUE, LA VILLE DE BIARRITZ AYANT ORDONNE...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - PORTEE DE CET EXAMEN. * EAUX - USAGE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11198...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE QUI, FAISANT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LES EPOUX X... CONTRE MARGUIER, AVAIT DIT QUE CE DERNIER SERAIT TENU, DANS LES TROIS MOIS, DE REDUIRE, DANS LA LIMITE DE SES DROITS, UNE PLATEFORME EN CIMENT QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE QU'IL POSSEDE SUR UNE VOIE D'EAU SEPARANT SA PROPRIETE DE CELLE DES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11293...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE GRUDE, SON ASSURE, DE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE GARANTIE DE L'ASSURE CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DENATURE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, SELON LE MOYEN, EN DECLARANT GRUDE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 25-B -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11707...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... EST COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE BATI ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DONT CHAUVET EST LE SYNDIC, A AUTORISE, LE 7 OCTOBRE 1967, CERTAINS D'ENTRE EUX A INSTALLER DES BACS A MAZOUT INDIVIDUELS DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DEFAILLANCE DU NOTAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11849...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 12 ET 29 DU DECRET DU 20 MAI 1955, D'OU IL RESULTE QUE LA GARANTIE POUR LES CAISSES COMMUNES DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES JOUE "SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE" ; QUE LA DEFAILANCE DU NOTAIRE EST ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE RECOMMANILDEE A LUI ADRESSEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AFIN D'OBTENIR...

BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - DEMANDE - QUALIFICATION - DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. * RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11999...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX CONTRATS DES 1ER JUILLET 1962 ET 1ER JUILLET 1964, LA SOCIETE PEGUIN ACCORDAIT A LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES LE DROIT D'OCCUPER, A TITRE PRECAIRE, JUSQU'AU 1ER JUIN 1965, DEUX LOCAUX FAISANT PARTIE DE SON USINE QUI ETAIT MENACEE D'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DE LYON ; QUE L'INDEMNITE ANNUELLE D'OCCUPATION, AVEC INDEXATION SUR LE SALAIRE DE L'OUVRIER MOYEN, ETAIT, POUR LE...

1 CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS. * SYNDICAT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12375...ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VACHE NOIRE" , PROPRIETAIRE, AYANT, LE 8 DECEMBRE 1965, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JUILLET 1966, AUX EPOUX X..., Y... D'UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE DE MERCERIE, PAPETERIE, LIBRAIRIE, PARFUMERIE, NOUVEAUTES, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA VENTE DES JOURNAUX PERIODIQUES, ACTIVITE EXERCEE DANS LES...