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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 1971, 70-10176
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10176...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON VIGNOBLE SANS TRANSMETTRE SES PARTS A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juillet 1971, 70-91342
SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Etat - Agent de l'Etat mis... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.91342...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, 2° X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A CONDAMNE CELUI-CI A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A SUBSTITUE A SA RESPONSABILITE CELLE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 13 juillet 1971, 70
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19710713-70...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
