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1 ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - DEFINITION. * ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - ARTICLE 30 DE LA LOI DU... ...69-14731;70-10801...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14731 ET 70-10801, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-10801, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE VENDEVILLE AYANT ETE BLESSE DANS UNE CHUTE DE VELOMOTEUR DUE A LA TRAVERSEE INOPINEE DE LA CHAUSSEE PAR LE JEUNE KERBAUL QUI SE RENDAIT A SON ECOLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, L'UNE ET L'AUTRE ASSUREURS DE KERBAUL PERE CIVILEMENT...

SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - INCOMPATIBILITE. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10072...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., HERITIERE AVEC DAME X... DE SERGE Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1967 AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION QUI ORDONNAIT LA LICITATION DUDIT APPARTEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE AYANT ORDONNE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - PRISE A PARTIE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10728...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Vente - Automobile - Garagiste délivrant une facture... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.90546...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... YVAN ; 2° Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, X... A 1 500 FRANCS D'AMENDE, Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE...

1 DEBITS DE BOISSONS - Limitation - Exploitation ou possession de plusieurs débits - Interdiction - Exception - Restaurants non titulaires... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.91822...REJET DU POURVOI DE X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Enumération limitative. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.91917...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 19 JUIN 1970, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 68, 319 DU CODE PENAL, 575, 593 DU CODE DE...