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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1971, 69-10363
VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE VIN - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.10363...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE GENTY CATHIARD A, LE 20 JANVIER 1966, COMMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER GARANJOUD, A LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, 27.500 BOUTEILLES DE CHAMPAGNE A LIVRER PAR TRANCHES ECHELONNEES, QU'UNE PREMIERE LIVRAISON DE 6.000 BOUTEILLES FUT EFFECTUEE EN MAI ET PAYEE EN JUIN 1966...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1971, 69-11696
IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - REDRESSEMENT - ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PROCEDURE - NOTIFICATION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.11696...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS OU TAXES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ENTEND EFFECTUER UN REDRESSEMENT DOIT FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1971, 69-11811
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.11811...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D' INTERRUPTION DU TRAVAIL, L' ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE... DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1971, 69-13604
DOUANES - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - SAISIE - ADJUDICATION - ADJUDICATAIRE - CONFLIT AVEC LE DROIT DE RETENTION DU CONSERVATEUR DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.13604...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QUE MOLINE, ADJUDICATAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES QUE L'ADMINISTRATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1971, 69-14406
FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.14406...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 125 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938, ENSEMBLE LE DECRET N° 48- 592 DU 30 MARS 1948 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONDITIONS D' ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT FIXEES POUR LA MARTINIQUE SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1938 DONT L' ARTICLE 125 DISPOSE ; " EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1971, 69-14787
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Revenu imposable. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.14787...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES MINISTERIELS DES 2 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QUE LA COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS PROVENANT D' UNE ACTIVITE NON SALARIES EXERCEE PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE, LA DECLARATION DEVANT PORTER SUR LE MONTANT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1971, 69-14808
PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART. * APPEL EN GARANTIE - FOURNISSEUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.14808...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRAESCRIPTIO ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE ALLEGROTTI QUI AVAIT CONSTRUIT UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE X... A, SUR ASSIGNATION DE CELLE-CI EN DATE DU 16 FEVRIER 1967, ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.200 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA...
