Recherche de num_arret:69 date_arret:1970-06-26 dans la jurisprudence francophone

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Valeur locative de l'immeuble vendu -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10173...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 8 ET 23 AOUT 1962, GALLET NE LE 15 SEPTEMBRE 1893 A VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX EPOUX X..., MOYENNANT DEUX RENTES ANNUELLES ET VIAGERES AU PROFIT ET SUR LA TETE DU SEUL VENDEUR, L'UNE DE 1503,50 FRANCS, L'AUTRE DE 496,50 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLES CES VENTES, POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, APRES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention de jouissance moyennant un prix - Parcelle destinée à être lotie - Culture jusqu'à... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10983...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE STATUANT SUR UN LITIGE NE CONCERNANT PAS LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX, LE TRIBUNAL PARITAIRE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT, S'AGISSANT D'UNE ESPECE QUI N'ETAIT RELATIVE NI A UN BAIL A FERME, NI MEME A UN BAIL ; MAIS ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnité d'éviction -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.70249...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, D'AVOIR INCLUS, DANS CETTE INDEMNITE D'UN MONTANT TOTAL DE 109100 FRANCS, UNE SOMME DE 8000 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT, POUR CES COMMERCANTS, DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnité d'éviction -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.70256...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT, DE L'IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR, D'AVOIR, " TOUT A LA FOIS, ALLOUE A LA COMMERCANTE EXPROPRIEE UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE TOTALE DES ELEMENTS DE SON FONDS...