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USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Définition - Actes d'une fonction dont l'auteur n'est pas investi Commet le délit d'usurpation de... ...ECLI:FR:CCASS:1969:69.90190...REJET du pourvoi de X... Paul contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 1968, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à 500 francs d'amende. 22 avril 1969.N° 90.190/69. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 258 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen et troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation devant une juridiction autre que celle saisie de la poursuite - Effet Aux... ...ECLI:FR:CCASS:1969:69.90447...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du garde des Sceaux dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Châteauroux, du 14 février 1968, qui a condamné X... Alfred à deux mois d'emprisonnement pour vol. LA COUR, Vu la requête du procureur général du 12 février 1969 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...