| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1969, 68-90109
1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectification - Rectification par le président - Conditions * COUR D'ASSISES - Questions - Forme -... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.90109...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENE ET Y... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1967, QUI LES A CONDAMNES, X... A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET ACCEPTATION DE CHEQUE EMIS SANS PROVISION, Y... A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; 2° X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1969, 68-90669
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Urbanisme - Astreinte - Loi du 2 juillet 1966 - Application immédiate * URBANISME -... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.90669...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LOI DU 4 AOUT 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE LA COUR, VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1969, 68-91835
ACTION CIVILE - Partie civile - Personne morale - Dirigeant agissant es qualités - Décès de celui-ci - Portée * JURIDICTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.91835...REJET DU POURVOI DE : 1° X... LOUIS; 2° LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET A DECLARE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...